Abrogé1 juillet 2010
Abrogé par Arrêté du 2 août 2010 - art. 7
Créé le 25 mai 2005
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2005
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010
Abrogé parArrêté du 2 août 2010art. 7
En vigueur du mercredi 25 mai 2005 au mercredi 30 juin 2010
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.