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Arrêté du 22 février 2006

fixant les conditions d'aptitude physique des agents de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des fonctions de surveillance

Abrogé1 juillet 2010
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,

Arrêtent :

Abrogé1 juillet 2010

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de santé pour les agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes doivent être en bonne santé pour exercer leurs fonctions, notamment avoir une bonne vue, ouïe et mobilité.

Les agents des douanes exerçant leurs fonctions dans la branche de la surveillance doivent :

  • avoir l'usage intégral des membres supérieurs et inférieurs ;
  • avoir, après correction éventuelle, une acuité visuelle minimale de seize dixièmes pour les deux yeux, la puissance des verres correcteurs ou lentilles ayant un maximum de cinq dioptries par oeil pour atteindre cette limite de seize dixièmes. La perte de la vision d'un oeil conduit automatiquement à l'inaptitude de l'agent ;
  • avoir une élocution et une phonation permettant une compréhension normale de la parole par les tiers ;
  • avoir une acuité auditive couvrant au moins une zone conversationnelle ;
  • avoir un bon état neurologique et un bon équilibre nerveux ;
  • n'être atteint d'aucune séquelle invalidante d'une maladie évolutive ;
  • être médicalement apte à un service actif de jour comme de nuit en tous lieux pouvant comporter une exposition aux intempéries et une position debout prolongée ;
  • être apte au port et à l'usage des armes ;
  • avoir un état cardio-vasculaire satisfaisant ;
  • se soumettre à un test de dépistage de l'usage de produits illicites dont le résultat doit être négatif.

Abrogé1 juillet 2010

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010

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Critères d'aptitude pour les agents motocyclistes des douanes

Résumé. Les agents motocyclistes des douanes doivent respecter des critères de taille, de vision et de santé pour être aptes à exercer leurs fonctions.

Les agents souhaitant exercer les fonctions de motocycliste doivent également remplir les critères d'aptitude suivants :

  • mesurer 1,68 m ;
  • l'acuité visuelle sans correction doit être de huit dixièmes par oeil et de, après correction, dix dixièmes à chaque oeil. Une bonne perception des couleurs et des reliefs ainsi qu'une bonne vision crépusculaire sont nécessaires ;
  • intégrité des fonctions organiques suivantes : cardio-vasculaires, digestives, rénales, respiratoires et locomotrices ;
  • l'équilibre nerveux doit être incontestable ;
  • la paroi abdominale doit être normale, ni hernie, ni éventration ne doivent être diagnostiquées.

L'aptitude physique est contrôlée tous les deux ans pour les agents en fonction depuis moins de cinq ans et annuellement pour ceux exerçant depuis cinq ans au moins les fonctions de motocycliste.

Abrogé1 juillet 2010

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010

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Conditions d'aptitude physique pour les agents des douanes marins

Résumé. Les agents des douanes doivent être en bonne santé pour travailler comme marins, avec des contrôles réguliers.

Pour l'admission aux emplois de marin et durant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits emplois, les agents des douanes doivent satisfaire à des conditions d'aptitude physique particulières. Les modalités de contrôle et les procédures applicables notamment aux cas d'inaptitude sont reprises à l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance.

Abrogé1 juillet 2010

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010

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Surveillance médicale des plongeurs de douane

Résumé. Les agents des douanes peuvent faire de la plongée professionnelle, mais ils doivent passer des examens médicaux réguliers pour vérifier qu'ils sont en bonne santé.

A titre complémentaire de leurs emplois de marin, les agents des douanes peuvent exercer des activités subaquatiques professionnelles dans le cadre fixé par l'administration.
En qualité de plongeurs de bord, ils bénéficient d'une surveillance médicale particulière fondée sur un examen clinique général et des examens complémentaires spécialisés dans le respect des dispositions fixées à l'arrêté du 28 mars 1991 pris en application du décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare.
Cette surveillance, visant à vérifier l'aptitude physique aux fonctions, est pratiquée avant l'affectation en milieu hyperbare, puis périodiquement selon l'âge des agents et, enfin, lors de tout incident ou accident d'hyperbarie.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur l'aptitude physique des agents des douanes

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006 pour réguler les conditions de travail des agents des douanes, notamment leur aptitude physique.

Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2006.

Abrogé1 juillet 2010

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 4 mars 2006 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier de la même année.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 2006.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 30 juin 2010

Arrêté du 22 février 2006
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