Arrêté du 2 août 2010

Article 4

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Article 4

Pour l'accès au corps de chef de service pénitentiaire, au corps de commandement et au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le candidat doit être en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels s'agissant du contrôle par l'œilleton.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 25 décembre 2022

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Conditions d'aptitude physique pour les postes pénitentiaires

Résumé. Les candidats aux postes de chef de service pénitentiaire et autres corps de surveillance doivent être capables d'effectuer tous les gestes professionnels liés au contrôle par l'œilleton.

Pour l'accès au corps de chef de service pénitentiaire, au corps de commandement et au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le candidat doit être en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels s'agissant du contrôle par l'œilleton.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Modifié parArrêté du 23 décembre 2022art. 3 : Modification des conditions d'accès aux corps de la police nationale et de l'administration pénitentiaire

En résumé. Le texte modifie les conditions d'aptitude physique pour l'accès à certains corps de la fonction publique, en remplaçant les exigences liées au port et à l'usage des armes par celles concernant la capacité à accomplir des gestes professionnels spécifiques liés au contrôle par l'œilleton.

En vigueur du lundi 5 octobre 2020 au samedi 24 décembre 2022

Modifié parArrêté du 2 octobre 2020art. 1 : Modification des conditions d'aptitude pour certains postes dans les douanes et la pénitentiaire

En résumé. L'article étend les exigences d'aptitude au port et à l'usage des armes aux chefs de service pénitentiaire, en plus des autres corps déjà mentionnés.

En vigueur du samedi 20 juin 2015 au dimanche 4 octobre 2020

Modifié parARRÊTÉ du 10 juin 2015art. 5 : Modification des conditions d'aptitude pour certains postes

En résumé. La mention des fonctionnaires actifs des services de la police nationale a été supprimée, réduisant ainsi les catégories de candidats éligibles pour l'affectation dans certains corps des douanes.

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au vendredi 19 juin 2015

Modifié parArrêté du 3 mai 2012art. 1 : Modification des conditions d'aptitude pour certains postes dans les douanes et la police

En résumé. L'article a été modifié pour inclure de nouveaux types d'agents éligibles au port et à l'usage des armes, notamment les personnels de catégorie A de la direction générale des douanes.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance