Créé le 1 juillet 2010 · En vigueur depuis le 25 décembre 2022
Pour l'accès au corps de chef de service pénitentiaire, au corps de commandement et au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le candidat doit être en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels s'agissant du contrôle par l'œilleton.
En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022
Modifié parArrêté du 23 décembre 2022art. 3
Pour l'⏺
⏺accès au corps de chef de service pénitentiaire, au corps de commandement et au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le candidat doit être en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels s'agissant du contrôle par l'œilleton.
En vigueur du lundi 5 octobre 2020 au samedi 24 décembre 2022
Modifié parArrêté du 2 octobre 2020art. 1
Pour l'affectation dans les corps des agents de constatation des…
Pour l'accès au corps de chef de service pénitentiaire, au corps de commandement et au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le candidat doit être en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels s'agissant du contrôle par l'œilleton.
En vigueur du samedi 20 juin 2015 au dimanche 4 octobre 2020
Modifié parARRÊTÉ du 10 juin 2015art. 5
Pour l'affectation dans les corps des agents de constatation des douanes (branche de la surveillance), des contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance), des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects (agents qui occupent un des emplois figurant sur l'arrêté mentionné au I de l'article 42 du décret du 22 mars 2007 susvisé à l'exclusion de ceux relevant des grades d'inspecteur principal, de directeur des services douaniers et de directeur principal des services douaniers), ⏺ les candidats doivent être aptes au port et à l'usage des armes.
Pour l'accès au corps de commandement et au corps d'encadrement…
En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au vendredi 19 juin 2015
Modifié parArrêté du 3 mai 2012art. 1
Pour l'affectation dans les corps des agents de constatation des douanes (branche de la surveillance), des contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance), des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects (agents qui occupent un des emplois figurant sur l'arrêté mentionné au I de l'article 42 du décret du 22 mars 2007 susvisé à l'exclusion de ceux relevant des grades d'inspecteur principal, de directeur des services douaniers et de directeur principal des services douaniers), des fonctionnaires actifs des services de la police nationale visés en annexe, les candidats doivent être aptes au port et à l'usage des armes.
Pour l'accès au corps de commandement et au corps d'encadrement…
En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au samedi 5 mai 2012
Pour l'affectation dans les corps des agents de constatation des douanes (branche de la surveillance), des contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance), des fonctionnaires actifs des services de la police nationale visés en annexe, les candidats doivent être aptes au port et à l'usage des armes.
Pour l'accès au corps de commandement et au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le candidat doit être en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels s'agissant du contrôle par l'œilleton.