Abrogé1 juillet 2010
Abrogé par Arrêté du 2 août 2010 - art. 7
Créé le 25 mai 2005
La durée de l'inaptitude temporaire ne peut dépasser un an à compter de la date de notification de la décision s'y rapportant.
Arrêté du 13 mai 2005
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010
Abrogé parArrêté du 2 août 2010art. 7
En vigueur du mercredi 25 mai 2005 au mercredi 30 juin 2010
La durée de l'inaptitude temporaire ne peut dépasser un an à compter de la date de notification de la décision s'y rapportant.