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Arrêté du 1er septembre 2026

relatif aux modalités des élections des représentants des usagers au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France

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Vote en ligne pour les élections des représentants des usagers à la BnF

Résumé. Un arrêté du 1er septembre 2026 explique comment voter par internet pour élire les représentants des usagers à la Bibliothèque nationale de France (BnF).

La ministre de la culture,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 341-1 (Rôle et localisation de la BnF) à R. 341-21 (Création de régies pour la gestion financière de la BnF) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2026-045 du 19 mars 2026 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique et abrogeant les délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et n° 2019-053 du 25 avril 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Vote électronique pour les représentants des usagers à la BnF

Résumé. Un arrêté du 1er septembre 2026 fixe les règles pour voter par internet aux élections des représentants des usagers à la BnF.

I. - Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles est mis en œuvre le vote par voie électronique pour l'élection des représentants des usagers au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France.
II. - L'élection désigne deux représentants titulaires élus avec leurs suppléants respectifs.
Le mandat des représentants des usagers désignés en application du 5° de l'article R. 341-7 du code du patrimoine (Composition du conseil d'administration de la BnF) commence à compter du jour de la proclamation des résultats par le président de la Bibliothèque nationale de France.
III. - Le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages pour ces élections. Il est organisé dans le respect de la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés et la surveillance effective du scrutin.
L'organisation du vote électronique garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.

En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Rôle du président dans l'organisation des élections à la BnF

Résumé. Le président de la Bibliothèque nationale de France organise les élections des représentants des usagers, fixe les dates et proclame les résultats.

Le président de l'établissement est chargé de l'organisation de ces élections.
Il fixe la date du scrutin.
Il arrête la liste électorale, adopte les décisions de validation ou de rejet des candidatures et proclame les résultats des élections.
Il porte à la connaissance des usagers de la Bibliothèque nationale de France les modalités pratiques des élections, par l'intermédiaire de décisions et de notes d'information, par tout moyen de communication, notamment par voie électronique, aux moments opportuns et dans des délais raisonnables afin que les usagers puis les électeurs puissent se mobiliser en conséquence.
Il reçoit les éventuels recours.

En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Conditions d'éligibilité et de vote à la BnF

Résumé. Les usagers majeurs de la Bibliothèque nationale de France avec un abonnement annuel peuvent voter et se présenter aux élections, sous certaines conditions.

Sont électeurs et éligibles les usagers majeurs et titulaires d'un titre annuel d'accès illimité à la Bibliothèque nationale de France, en cours de validité à une date arrêtée avant chaque élection par le président de l'établissement, au plus tard deux semaines avant le début de scrutin.
La liste et le corps électoral sont identiques.
La liste électorale est arrêtée par le président de l'établissement.
Chaque usager peut vérifier sa qualité d'électeur éligible de façon sécurisée sur le site internet de la Bibliothèque nationale de France selon des modalités fixées par le président de l'établissement.
La liste électorale est également mise à disposition du public sur le site François-Mitterrand de la Bibliothèque nationale de France.
Elle peut être contestée, dans le respect des modalités de l'article 11 (Modalités d'envoi des candidatures et réclamations), dans un délai de cinq jours francs à compter de cette mise à disposition. Le président de l'établissement dispose d'un délai de sept jours francs pour y répondre.

En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Conditions de candidature pour les représentants des usagers

Résumé. Pour être candidat aux élections des représentants des usagers à la BnF, il faut remplir un dossier avec les documents nécessaires et respecter certaines règles.

Pour être candidat, un usager doit être éligible et présenter sa candidature en tant que représentant titulaire des usagers au conseil d'administration de l'établissement. Cette candidature est accompagnée de celle de son suppléant. Ce suppléant doit être éligible également. A défaut, la candidature n'est pas valide et fait l'objet d'un rejet par le président de l'établissement.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque dossier de candidature comporte les documents suivants :

  • une déclaration individuelle de candidature précisant les nom, prénom et date de naissance du candidat titulaire et de son suppléant ;
  • une profession de foi conjointe ;
  • une autorisation individuelle de reproduire et diffuser la profession de foi et les données à caractère personnel les concernant et nécessaires à l'organisation des élections.

Chacun de ces documents est daté et signé par les deux candidats.
Les décisions de rejet de candidature sont contestables, dans le respect des modalités de l'article 11 (Modalités d'envoi des candidatures et réclamations), dans un délai de cinq jours francs à compter de leur notification à l'intéressé. Le président de l'établissement dispose d'un délai de sept jours francs pour y répondre.

En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Modalités de vote pour les représentants des usagers

Résumé. Pour élire les représentants des usagers à la BnF, on vote par internet, à bulletin secret, et les deux candidats avec le plus de voix gagnent.

Le vote a lieu à bulletin secret, au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Les bulletins blancs sont décomptés.
Sont élus les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, avec leur suppléant respectif.
En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Modalités du vote électronique pour les élections à la BnF

Résumé. Les électeurs de la Bibliothèque nationale de France peuvent voter en ligne pendant une période de 24 heures à 15 jours, avec des mesures pour garantir la confidentialité et le secret du vote.

I. - Le vote électronique par internet se déroule à distance, pendant une période fixée par le président d'établissement qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et qui ne peut être supérieure à quinze jours.
Les électeurs peuvent voter de tout lieu, dès lors qu'ils disposent d'une connexion à internet.
Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
II. - Chaque électeur reçoit selon des modalités garantissant la confidentialité, au moins six jours avant le premier jour du scrutin, la notice d'information contenant notamment les éléments d'authentification et d'accès à la plateforme de vote permettant de prendre connaissance de la liste de candidats, de leurs professions de foi et de voter.
Est prévu un protocole d'authentification reposant sur une question dont la réponse n'est en possession que du votant et du système de vote électronique par internet.
En cas de perte des moyens d'identification, il est procédé, à la demande de l'électeur, à l'attribution de nouveaux moyens d'identification dans des conditions garantissant la confidentialité du vote et le secret du scrutin, soit par transmission électronique, soit par les moyens choisis par l'organisateur du scrutin.
La liste des candidats et les professions de foi sont également disponibles sur place sur le site François-Mitterrand de la Bibliothèque nationale de France et sur son site internet.
III. - Tout électeur qui se trouve dans l'impossibilité de recourir par ses propres moyens à la plateforme de vote électronique peut se faire assister pour voter à partir d'un poste dédié dans l'établissement, accessible pendant les heures d'ouverture de l'établissement et selon les modalités définies par ce dernier.
Le président d'établissement s'assure que les conditions nécessaires au respect de l'anonymat, de la confidentialité, du secret et de la sincérité du vote sont remplies.
Cette assistance peut être proposée par le prestataire mentionné à l'alinéa 2 de l'article 7 (Sécurité du vote électronique) du présent arrêté. Les modalités sont précisées par le président d'établissement.

En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Sécurité du vote électronique

Résumé. L'article explique comment le vote en ligne doit être sécurisé pour protéger les données et garantir la confidentialité des votes.

Le système de vote électronique par internet comporte toutes les mesures permettant d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir la liste électorale, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire.
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante, conformément à la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 19 mars 2026 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique. Cette expertise indépendante est destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le présent arrêté. Le rapport détaillé de l'expert est transmis au président de l'établissement, responsable de traitement, et au prestataire.

En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Organisation et sécurité du vote électronique

Résumé. L'article décrit comment se déroule le vote électronique dans un établissement, avec des règles pour garantir la sécurité et l'intégrité du processus.

Un bureau de vote est institué et comprend un président et un secrétaire désignés par le président de l'établissement, ainsi que les candidats mentionnés à l'article 4 (Conditions de candidature pour les représentants des usagers) qui le souhaitent.
Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales. Il contrôle l'émargement des votants, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il se réunit sur l'un des sites de l'établissement, dans un local accessible à tous les électeurs, ou par voie dématérialisée.
Pendant toute la durée du scrutin, le bureau doit être en mesure d'effectuer des contrôles de l'intégrité du système.
Les membres des bureaux de vote électronique détiennent les clés de chiffrement permettant le chiffrement et le déchiffrement du système de vote électronique. Chaque clé est attribuée selon une procédure garantissant aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du mot de passe associé à la clé qui leur est personnellement attribuée.
Les personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique ne peuvent détenir les clés de chiffrement.
Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement et le contenu de l'urne électronique sont figés, horodatés et scellés dans des conditions garantissant la conservation des données. Le système de vote électronique est verrouillé de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier les résultats après la clôture du dépouillement.
La solution de vote restitue les données suivantes : nombre d'inscrits, nombre de votants, nombre d'émargements, taux de participation, nombre de votes blancs, nombre de suffrages recueillis par chaque liste.
Le président d'établissement met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance effective du système de vote électronique par internet. Cette cellule comprend des représentants de l'administration ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés de celui-ci.

En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Sécurité du vote électronique

Résumé. Les règles pour sécuriser le vote électronique par internet sont expliquées, comme la confidentialité des données et les sauvegardes en cas de panne.

Les obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, particulièrement aux personnels chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur la liste électorale ainsi que les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés.
Toutes ces données sont conservées jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant le secret du vote. A l'issue de ce délai, et lorsqu'aucune action contentieuse n'a été engagée, il est procédé à la destruction de ces documents sous contrôle du bureau de vote.
Chaque système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours qui offre les mêmes garanties et caractéristiques que le système principal et est capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne, sans altérer les données.
Il comporte également un dispositif qui procède à des tests automatiques de manière aléatoire pendant toute la durée du scrutin.

En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Procédure de proclamation et contestation des résultats électoraux

Résumé. Un procès-verbal des élections est créé et envoyé aux candidats, les résultats sont affichés en ligne sous trois jours, et les contestations doivent être faites dans les cinq jours.

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au président de l'établissement ainsi qu'à chaque candidat.
La proclamation des résultats est faite par diffusion sur le site internet de l'établissement et au plus tard dans les trois jours francs qui suivent le dépouillement.
La contestation des résultats, dans le respect des modalités de l'article 11 (Modalités d'envoi des candidatures et réclamations), s'effectue dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats. Le président de l'établissement dispose d'un délai de sept jours francs pour y répondre.

En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Modalités d'envoi des candidatures et réclamations

Résumé. Les candidatures et réclamations pour les élections des représentants des usagers à la BnF doivent être envoyées par un moyen permettant de prouver la date de réception.

Les candidatures et les réclamations sont adressées par tout moyen permettant d'apporter une date certaine à leur réception au secrétariat des élections des représentants des usagers au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France.

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Suppression des règles d'élection des représentants des usagers à la BnF

Résumé. L'arrêté du 1er septembre 2026 supprime les règles d'élection des représentants des usagers au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des médias et des industries culturelles,

F. PHILBERT

En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2026

Arrêté du 1er septembre 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13