Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1er septembre 2020

relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles sociales pour les établissements d'enseignement supérieur privés

Résumé. Cet arrêté simplifie les règles pour que certains établissements privés d'enseignement supérieur puissent être pris en compte pour les avantages sociaux et la retraite.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 451-1 (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-4 (Création d'écoles par les chambres de commerce) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-1 (Coordination et stratégie de l'enseignement supérieur), L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État), L. 443-2 (Reconnaissance des écoles techniques privées), L. 753-1 (Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce), L. 759-2 (Accréditation des écoles d'art et de spectacle), L. 759-5 (Aides sociales pour les élèves des écoles d'art), L. 75-10-1 (Accréditation des écoles supérieures de cinéma et audiovisuel) et R. 759-10 (Agrément des établissements privés de préparation artistique) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-14-1 (Périodes comptabilisées pour la retraite) ;

Vu le code du travail, notamment son article D. 6113-19 (Les huit niveaux de qualification professionnelle) ;

Vu le décret n° 2011-475 du 28 avril 2011 (Création d'un diplôme pour enseigner la musique) relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique ;

Vu le décret n° 2016-1421 du 20 octobre 2016 (Conditions pour enseigner la danse) relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation (Conditions pour enseigner la danse) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 juillet 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 juillet 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories d'établissements d'enseignement supérieur éligibles à des avantages sociaux

Résumé. L'article liste les types d'établissements d'enseignement supérieur qui peuvent bénéficier de certaines dispositions sociales.

Relèvent des catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite) :
A. - Les établissements publics dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur ;
B. - Les établissements privés régulièrement ouverts dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur, qui justifient se trouver dans l'une des situations suivantes :
1° Etablissements reconnus par l'Etat sur le fondement de l'article L. 443-2 du code de l'éducation (Reconnaissance des écoles techniques privées) ;
2° Etablissements dont les classes font l'objet d'un contrat d'association avec l'Etat sur le fondement de l'article L. 442-5 du code de l'éducation (Contrat d'association entre écoles privées et État) ;
3° Etablissements ayant passé un contrat avec l'Etat sur le fondement des articles L. 813-1 (Rôle des écoles agricoles privées sous contrat) et L. 813-10 (Rôle des écoles privées agricoles dans le service public) du code rural et de la pêche maritime ;
4° Etablissements habilités par le ministre chargé de la culture à assurer la formation aux diplômes d'Etat de professeurs de musique et de danse, en application respectivement des décrets du 28 avril 2011 et du 20 octobre 2016 susvisés ;
5° Etablissements accrédités par le ministre chargé de la culture et habilités à délivrer des diplômes d'école et des diplômes nationaux autres que ceux définis à l'article L. 613-1 du code de l'éducation (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), sur le fondement des articles L. 759-2 (Accréditation des écoles d'art et de spectacle) et L. 75-10-1 (Accréditation des écoles supérieures de cinéma et audiovisuel) du même code ;
6° Etablissements agréés par l'Etat relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales qui assurent une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, sur le fondement de l'article L. 759-5 du code de l'éducation (Aides sociales pour les élèves des écoles d'art) ;
7° Etablissements bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels) ;
8° Etablissements bénéficiaires de l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 731-1 du code de l'éducation (Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés) ;
9° Etablissements créés et administrés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou par les chambres de commerce et d'industrie de région dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur, dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 (Règles pour les écoles des chambres de commerce) et L. 753-1 (Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce) du code de l'éducation et sur le fondement de l'article L. 711-4 du code de commerce (Création d'écoles par les chambres de commerce) ;
10° L'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 812-10 du code rural et de la pêche maritime (Accréditation spéciale pour les établissements internationaux).

En vigueur depuis le 16 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissements privés et retraite

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur privés déclarés peuvent être pris en compte pour la retraite si ils délivrent des diplômes reconnus par l'État.

Relèvent également des catégories d'établissements mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite) les établissements d'enseignement supérieur privés régulièrement déclarés, autres que ceux mentionnés à l'article 1er (Catégories d'établissements d'enseignement supérieur éligibles à des avantages sociaux), qui dispensent une formation initiale conduisant à l'obtention :
1° D'un diplôme national de l'enseignement supérieur ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur délivré par l'Etat ;
2° D'un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur dont l'obtention est réglementée par l'Etat.

En vigueur depuis le 16 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissements privés et calcul des retraites

Résumé. Certains établissements d'enseignement supérieur privés peuvent être pris en compte pour le calcul des retraites si leurs formations mènent à des certifications professionnelles spécifiques.

Relèvent également des catégories mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite) les établissements d'enseignement supérieur privés régulièrement déclarés, autres que ceux mentionnés aux articles 1er (Catégories d'établissements d'enseignement supérieur éligibles à des avantages sociaux) et 2 (Établissements privés d'enseignement supérieur et cotisations de retraite), pour les seules formations conduisant à des certifications professionnelles inscrites aux niveaux 5, 6, 7 ou 8 du cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail (Les huit niveaux de qualification professionnelle).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des catégories d'établissements d'enseignement supérieur pour les dispositions sociales

Résumé. L'arrêté du 1er septembre 2020 supprime les règles qui définissaient quels établissements d'enseignement supérieur pouvaient bénéficier de certaines dispositions sociales.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 1er septembre 2020 précise que son texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2020.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Matt

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Matt

En vigueur depuis le mercredi 16 septembre 2020

Arrêté du 1er septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5