Arrêté du 1er septembre 2020

Article 2

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Article 2

Relèvent également des catégories d'établissements mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite) les établissements d'enseignement supérieur privés régulièrement déclarés, autres que ceux mentionnés à l'article 1er (Catégories d'établissements d'enseignement supérieur éligibles à des avantages sociaux), qui dispensent une formation initiale conduisant à l'obtention :
1° D'un diplôme national de l'enseignement supérieur ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur délivré par l'Etat ;
2° D'un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur dont l'obtention est réglementée par l'Etat.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2020

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Établissements privés et retraite

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur privés déclarés peuvent être pris en compte pour la retraite si ils délivrent des diplômes reconnus par l'État.

Relèvent également des catégories d'établissements mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite) les établissements d'enseignement supérieur privés régulièrement déclarés, autres que ceux mentionnés à l'article 1er (Catégories d'établissements d'enseignement supérieur éligibles à des avantages sociaux), qui dispensent une formation initiale conduisant à l'obtention :
1° D'un diplôme national de l'enseignement supérieur ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur délivré par l'Etat ;
2° D'un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur dont l'obtention est réglementée par l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 16 septembre 2020

Source : Légifrance