Arrêté du 1er septembre 2020

Article 3

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Article 3

Relèvent également des catégories mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite) les établissements d'enseignement supérieur privés régulièrement déclarés, autres que ceux mentionnés aux articles 1er (Catégories d'établissements d'enseignement supérieur éligibles à des avantages sociaux) et 2 (Établissements privés d'enseignement supérieur et cotisations de retraite), pour les seules formations conduisant à des certifications professionnelles inscrites aux niveaux 5, 6, 7 ou 8 du cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail (Les huit niveaux de qualification professionnelle).

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En vigueur depuis le 16 septembre 2020

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Établissements privés et calcul des retraites

Résumé. Certains établissements d'enseignement supérieur privés peuvent être pris en compte pour le calcul des retraites si leurs formations mènent à des certifications professionnelles spécifiques.

Relèvent également des catégories mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite) les établissements d'enseignement supérieur privés régulièrement déclarés, autres que ceux mentionnés aux articles 1er (Catégories d'établissements d'enseignement supérieur éligibles à des avantages sociaux) et 2 (Établissements privés d'enseignement supérieur et cotisations de retraite), pour les seules formations conduisant à des certifications professionnelles inscrites aux niveaux 5, 6, 7 ou 8 du cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail (Les huit niveaux de qualification professionnelle).

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