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Arrêté du 1er mars 2022

modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code

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Modification des règles de facturation pour les hospitalisations

Résumé. Un arrêté de mars 2022 met à jour les règles de facturation des hospitalisations pour la sécurité sociale, en remplaçant les forfaits par des groupes médico-tarifaires.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé) modifié ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 51 (Modifications des frais aux urgences et ajustements financiers dans la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 (Modification des règles de financement et d'organisation des soins) modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code (Financement des prestations d'hospitalisation) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2022 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 mars 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de 2017 est mis à jour par un nouveau.

L'arrêté du 5 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des forfaits de séjour et de soins) à 6 (Modification des annexes et de la date d'application) du présent arrêté.

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Modification des forfaits de séjour et de soins

Résumé. Les groupes médico-tarifaires remplacent les forfaits de séjour et de soins pour les hospitalisations prises en charge par la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des recettes issues des prestations d'hospitalisation

Résumé. Les prestations d'hospitalisation servent maintenant à calculer les recettes pour l'année 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de facturation des groupes de médecine tarifaire

Résumé. Les modalités de facturation des groupes de médecine tarifaire (GMT) sont modifiées pour clarifier les tarifs et les suppléments selon la durée du séjour du patient.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'association des GME et GMT pour les soins palliatifs

Résumé. Les GME de soins palliatifs peuvent désormais être associés à plusieurs GMT selon le type de prise en charge.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des annexes et de la date d'application

Résumé. L'arrêté modifie les articles d'un arrêté de 2017 pour préciser les annexes et la date d'application des nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mai 2017Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 5 mai 2017
Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Remplacement de l'annexe de l'arrêté du 5 mai 2017

Résumé. L'annexe 1 de l'arrêté du 5 mai 2017 est remplacée par deux nouvelles annexes de l'arrêté du 1er mars 2022.

L'annexe 1 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé (Financement des séjours hospitaliers) est remplacé par les annexes I et II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de l'arrêté sont en vigueur à partir du 1er mars 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2022.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. Les deux responsables doivent s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de mars 2022 met à jour un règlement de mai 2017.
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté modifie une annexe en supprimant un article.

Fait le 1er mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Arrêté du 1er mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
Annexe