Arrêté du 5 mai 2017

Article 2

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Article 2

Au titre de l'année 2022, les prestations d'hospitalisation prévues à l'article 1er (Financement des hôpitaux par forfaits) servent de base de calcul pour déterminer les recettes issues directement de l'activité telles qu'elles sont mentionnées à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale (Financement mixte des activités de soins dans les établissements de santé).
A ce titre, les GME issus de l'activité transmise au titre de l'année en cours sont valorisés sur la base des tarifs fixés par l'arrêté pris en application de l'article L. 162-23-4 du même code (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 décembre 2023

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 7 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des recettes pour les établissements de santé

Résumé. Les prestations d'hospitalisation sont utilisées pour calculer les recettes des établissements de santé, en se basant sur des tarifs fixés par arrêté.

Au titre de l'année 2022, les prestations d'hospitalisation prévues à l'article 1er (Financement des hôpitaux par forfaits) servent de base de calcul pour déterminer les recettes issues directement de l'activité telles qu'elles sont mentionnées à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale (Financement mixte des activités de soins dans les établissements de santé).
A ce titre, les GME issus de l'activité transmise au titre de l'année en cours sont valorisés sur la base des tarifs fixés par l'arrêté pris en application de l'article L. 162-23-4 du même code (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 2022 au mercredi 6 décembre 2023

Modifié parArrêté du 1er mars 2022art. 3 : Modification du calcul des recettes issues des prestations d'hospitalisation

En résumé. Le texte modifie la base de calcul des recettes issues de l'activité hospitalière pour l'année 2022, en supprimant les références à la dotation modulée et en simplifiant les modalités de valorisation des GME.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance