Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2023 - art. 11
Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 7 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des recettes pour les établissements de santé
Au titre de l'année 2022, les prestations d'hospitalisation prévues à l'article 1er (Financement des hôpitaux par forfaits) servent de base de calcul pour déterminer les recettes issues directement de l'activité telles qu'elles sont mentionnées à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale (Financement mixte des activités de soins dans les établissements de santé).
A ce titre, les GME issus de l'activité transmise au titre de l'année en cours sont valorisés sur la base des tarifs fixés par l'arrêté pris en application de l'article L. 162-23-4 du même code (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation).