Arrêté du 1 juin 2021

Article 5

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Article 5

I.-Une campagne de vaccination contre la covid-19 est organisée dans les conditions prévues au présent article.

Les vaccins susceptibles d'être utilisés, selon les recommandations d'utilisation émises par la Haute Autorité de santé, sont :
1° Pour les enfants de plus de 12 ans et les adultes, ceux dont la liste figure en annexe 1 au présent article ;
2° Pour les enfants âgés de 5 à 11 ans, ceux dont la liste figure en annexe 1 bis ;

3° Pour les enfants âgés de 6 mois à 4 ans à risque de formes graves de covid-19 et de décès ou vivant dans l'entourage de personnes immunodéprimées ou ne répondant pas à la vaccination, ceux dont la liste figure en annexe 1 ter.
Par dérogation à la procédure prévue à l'article L. 5132-7 du code la santé publique (Classification des substances vénéneuses), ils sont classés sur la liste I définie à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique (Classement des médicaments et produits dangereux).

Les vaccins sont achetés par l'Agence nationale de santé publique. Leur mise à disposition est assurée dans les conditions prévues au présent article, à titre gratuit.

II.-Les vaccins sont mis à la disposition des dépositaires de l'Agence nationale de santé publique.

Les dépositaires peuvent livrer les vaccins aux grossistes répartiteurs, aux pharmacies d'officine, aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des groupements de coopération sociale et médico-sociale, des établissements sociaux et médico-sociaux, des services départementaux d'incendie et de secours, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, aux laboratoires de biologie médicale, ainsi qu'aux centres mentionnés au VIII ter du présent article.

Les grossistes répartiteurs peuvent également livrer les vaccins aux organismes mentionnés à l'alinéa précédent.

La livraison de chaque flacon de vaccins prévue au précédent alinéa, prélevée le cas échéant dans le conditionnement secondaire reçu en application du troisième alinéa du V du présent article, donne lieu au versement d'une indemnité de 7 euros hors taxes versée par la Caisse nationale d'assurance maladie à la personne dont relève l'établissement pharmaceutique de distribution en gros.

Les pharmacies d'officine et, par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique (Rôle des pharmacies hospitalières), les pharmacies à usage intérieur peuvent approvisionner en vaccins tous établissements de santé, groupements, établissements sociaux et médico-sociaux, les services départementaux d'incendie et de secours, le bataillon de marins-pompiers de Marseille et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, les laboratoires de biologie médicale, ainsi que les centres et équipes mobiles mentionnés au VIII ter du présent article.

III.-Par dérogation au II de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique (Procédures de modification pour les pharmacies hospitalières), l'exercice par une pharmacie à usage intérieur d'une nouvelle mission ou la modification des locaux affectés à ses activités pour les besoins de la campagne de vaccination fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I du même article.

Par dérogation au II de l'article L. 5126-10 du code de la santé publique (Gestion des médicaments par des pharmaciens externes), les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale gérant une pharmacie à usage intérieur peuvent conclure, avec le pharmacien gérant d'une pharmacie à usage intérieur et le représentant légal de l'établissement de santé dont relève la pharmacie, une convention relative à la fourniture de vaccins.

IV.-Par dérogation à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), les vaccins peuvent être utilisés par les collectivités publiques mentionnées à cet article.

V.-Par dérogation à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique (Définition et rôle d'une officine), le pharmacien exerçant dans une pharmacie d'officine peut délivrer aux établissements mentionnés au II des flacons de vaccins et des solutés destinés à plusieurs patients. Il peut, à cette fin, prélever dans le conditionnement secondaire reçu le nombre de flacons de vaccins et de solutés nécessaires et, le cas échéant, les reconditionner dans un autre conditionnement secondaire.

Il fournit, le cas échéant, en quantité adaptée aux nombres de flacons à délivrer, la notice en français, le soluté de dissolution, les seringues et aiguilles et un conditionnement secondaire adapté permettant d'en assurer le transport et la conservation.

Par dérogation au 5° de l'article R. 5124-2 du code de la santé publique (Définition des rôles dans la chaîne des médicaments), les grossistes répartiteurs peuvent, pour les livraisons mentionnées au II, prélever dans le conditionnement secondaire reçu le nombre de flacons de vaccins nécessaires et les placer dans un emballage étiqueté et adapté permettant d'en assurer le transport et la conservation, en garantissant le suivi des lots.

Le pharmacien exerçant dans une pharmacie d'officine ou dans un centre de vaccination peut également préparer, le cas échéant en les reconstituant, les vaccins mentionnés à l'annexe 1 et à l'annexe 1 bis au présent article et les délivrer sous forme de seringues individuelles pré-remplies aux professionnels et étudiants autorisés par le présent article à prescrire et administrer ces vaccins. A cet effet, le pharmacien appose sur chaque seringue une étiquette indiquant le nom du vaccin, la forme pédiatrique ou adulte, son numéro de lot, la date et l'heure de reconstitution, ainsi que la date et l'heure limite d'utilisation. Il veille à ce que les seringues soient transportées dans un conditionnement étiqueté et adapté permettant d'en assurer le transport, la conservation et la traçabilité.

Chaque seringue individuelle pré-remplie délivrée à un professionnel ou à un étudiant autorisé est facturée par le pharmacien à l'assurance maladie au prix de 2 euros hors taxes. La rémunération prévue au VII de l'article 15 (Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19) n'est pas applicable.

V bis.-Par dérogation aux articles L. 5125-2 (Incompatibilité entre pharmacie et autres professions médicales), R. 5126-2 (Diplômes requis pour les pharmaciens hospitaliers) à R. 5126-5 (Conditions pour les pharmaciens européens travaillant en France) du code de la santé publique, les personnes exerçant la profession de pharmacien conformément aux dispositions des articles L. 4221-1 et suivants du code de la santé publique (Conditions pour exercer la profession de pharmacien), quel que soit le tableau auquel ils sont inscrits, y compris les retraités, à l'exception des pharmaciens titulaires d'officine, peuvent exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement mentionné au 1° de l'article R. 5126-1, pour les besoins de la campagne de vaccination prévue au présent article.

VI.-(Abrogé) ;

VII.-(Abrogé) ;

VII bis.-(Abrogé) ;

VII ter.-(Abrogé) ;

VII quater.-(Abrogé) ;

VIII.-(Abrogé) ;

VIII bis.-(Abrogé) ;

VIII ter.-La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle peut également être assurée, avec la participation de moyens militaires, dans les centres de vaccination.

La vaccination peut être assurée dans les laboratoires de biologie médicale par les professionnels de santé habilités à la réalisation de la vaccination contre la covid-19.

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique (Organisation des actions de protection maternelle et infantile), la vaccination contre la covid-19 des enfants âgés de six à onze ans peut être organisée par le président du conseil départemental dans le service départemental de protection maternelle et infantile.

VIII quater.-(Abrogé) ;

VIII quinquiès.-(Abrogé) ;

VIII sexies.-(Abrogé) ;

IX.-Le service de santé des armées peut conduire, sur l'ensemble du territoire de la République, des opérations spécifiques de vaccination à destination des militaires, des personnels civils du ministère de la défense, ainsi que des autres personnes ayant droit aux soins du service de santé des armées mentionnées à l'article L. 4123-2 du code de la défense (Droits des militaires en matière de santé et de sécurité sociale). Il est approvisionné à cette fin par les dépositaires, grossistes répartiteurs, pharmacies d'officine et pharmacies à usage intérieur mentionnés au II. Les professionnels et les étudiants en santé mentionnés à l'annexe 2 du présent article peuvent, dans le cadre de ces opérations, injecter les vaccins, dont la liste figure à l'annexe 1, aux militaires, aux personnels civils du ministère de la défense et aux autres personnes mentionnées à l'article L. 4123-2 du code la défense (Droits des militaires en matière de santé et de sécurité sociale), à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection, selon des modalités précisées dans la même annexe 2. Le VII ter est applicable aux pharmaciens relevant du service de santé des armées participant à ces opérations à la condition qu'ils aient suivi une formation spécifique à la vaccination contre la covid-19, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins. Le VIII quater est applicable aux étudiants de troisième cycle en médecine et en pharmacie participant à ces opérations.

X.-A l'occasion de l'administration de la première dose de vaccin, un dépistage par test rapide d'orientation diagnostique peut être réalisé pour les personnes n'ayant pas été dépistées comme positives dans l'année précédant l'injection.

Ce test est systématiquement proposé pour les enfants âgés de 5 à 11 ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 2021 · Dernière version le 27 décembre 2025

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Organisation d'une campagne de vaccination contre la covid-19

Résumé. L'article organise une campagne de vaccination contre la covid-19, détaillant les vaccins utilisés pour différentes tranches d'âge et les modalités de leur distribution.

I.-Une campagne de vaccination contre la covid-19 est organisée dans les conditions prévues au présent article.

Les vaccins susceptibles d'être utilisés, selon les recommandations d'utilisation émises par la Haute Autorité de santé, sont :
1° Pour les enfants de plus de 12 ans et les adultes, ceux dont la liste figure en annexe 1 au présent article ;
2° Pour les enfants âgés de 5 à 11 ans, ceux dont la liste figure en annexe 1 bis ;

3° Pour les enfants âgés de 6 mois à 4 ans à risque de formes graves de covid-19 et de décès ou vivant dans l'entourage de personnes immunodéprimées ou ne répondant pas à la vaccination, ceux dont la liste figure en annexe 1 ter.
Par dérogation à la procédure prévue à l'article L. 5132-7 du code la santé publique (Classification des substances vénéneuses), ils sont classés sur la liste I définie à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique (Classement des médicaments et produits dangereux).

Les vaccins sont achetés par l'Agence nationale de santé publique. Leur mise à disposition est assurée dans les conditions prévues au présent article, à titre gratuit.

II.-Les vaccins sont mis à la disposition des dépositaires de l'Agence nationale de santé publique.

Les dépositaires peuvent livrer les vaccins aux grossistes répartiteurs, aux pharmacies d'officine, aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des groupements de coopération sociale et médico-sociale, des établissements sociaux et médico-sociaux, des services départementaux d'incendie et de secours, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, aux laboratoires de biologie médicale, ainsi qu'aux centres mentionnés au VIII ter du présent article.

Les grossistes répartiteurs peuvent également livrer les vaccins aux organismes mentionnés à l'alinéa précédent.

La livraison de chaque flacon de vaccins prévue au précédent alinéa, prélevée le cas échéant dans le conditionnement secondaire reçu en application du troisième alinéa du V du présent article, donne lieu au versement d'une indemnité de 7 euros hors taxes versée par la Caisse nationale d'assurance maladie à la personne dont relève l'établissement pharmaceutique de distribution en gros.

Les pharmacies d'officine et, par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique (Rôle des pharmacies hospitalières), les pharmacies à usage intérieur peuvent approvisionner en vaccins tous établissements de santé, groupements, établissements sociaux et médico-sociaux, les services départementaux d'incendie et de secours, le bataillon de marins-pompiers de Marseille et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, les laboratoires de biologie médicale, ainsi que les centres et équipes mobiles mentionnés au VIII ter du présent article.

III.-Par dérogation au II de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique (Procédures de modification pour les pharmacies hospitalières), l'exercice par une pharmacie à usage intérieur d'une nouvelle mission ou la modification des locaux affectés à ses activités pour les besoins de la campagne de vaccination fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I du même article.

Par dérogation au II de l'article L. 5126-10 du code de la santé publique (Gestion des médicaments par des pharmaciens externes), les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale gérant une pharmacie à usage intérieur peuvent conclure, avec le pharmacien gérant d'une pharmacie à usage intérieur et le représentant légal de l'établissement de santé dont relève la pharmacie, une convention relative à la fourniture de vaccins.

IV.-Par dérogation à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), les vaccins peuvent être utilisés par les collectivités publiques mentionnées à cet article.

V.-Par dérogation à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique (Définition et rôle d'une officine), le pharmacien exerçant dans une pharmacie d'officine peut délivrer aux établissements mentionnés au II des flacons de vaccins et des solutés destinés à plusieurs patients. Il peut, à cette fin, prélever dans le conditionnement secondaire reçu le nombre de flacons de vaccins et de solutés nécessaires et, le cas échéant, les reconditionner dans un autre conditionnement secondaire.

Il fournit, le cas échéant, en quantité adaptée aux nombres de flacons à délivrer, la notice en français, le soluté de dissolution, les seringues et aiguilles et un conditionnement secondaire adapté permettant d'en assurer le transport et la conservation.

Par dérogation au 5° de l'article R. 5124-2 du code de la santé publique (Définition des rôles dans la chaîne des médicaments), les grossistes répartiteurs peuvent, pour les livraisons mentionnées au II, prélever dans le conditionnement secondaire reçu le nombre de flacons de vaccins nécessaires et les placer dans un emballage étiqueté et adapté permettant d'en assurer le transport et la conservation, en garantissant le suivi des lots.

Le pharmacien exerçant dans une pharmacie d'officine ou dans un centre de vaccination peut également préparer, le cas échéant en les reconstituant, les vaccins mentionnés à l'annexe 1 et à l'annexe 1 bis au présent article et les délivrer sous forme de seringues individuelles pré-remplies aux professionnels et étudiants autorisés par le présent article à prescrire et administrer ces vaccins. A cet effet, le pharmacien appose sur chaque seringue une étiquette indiquant le nom du vaccin, la forme pédiatrique ou adulte, son numéro de lot, la date et l'heure de reconstitution, ainsi que la date et l'heure limite d'utilisation. Il veille à ce que les seringues soient transportées dans un conditionnement étiqueté et adapté permettant d'en assurer le transport, la conservation et la traçabilité.

Chaque seringue individuelle pré-remplie délivrée à un professionnel ou à un étudiant autorisé est facturée par le pharmacien à l'assurance maladie au prix de 2 euros hors taxes. La rémunération prévue au VII de l'article 15 (Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19) n'est pas applicable.

V bis.-Par dérogation aux articles L. 5125-2 (Incompatibilité entre pharmacie et autres professions médicales), R. 5126-2 (Diplômes requis pour les pharmaciens hospitaliers) à R. 5126-5 (Conditions pour les pharmaciens européens travaillant en France) du code de la santé publique, les personnes exerçant la profession de pharmacien conformément aux dispositions des articles L. 4221-1 et suivants du code de la santé publique (Conditions pour exercer la profession de pharmacien), quel que soit le tableau auquel ils sont inscrits, y compris les retraités, à l'exception des pharmaciens titulaires d'officine, peuvent exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement mentionné au 1° de l'article R. 5126-1, pour les besoins de la campagne de vaccination prévue au présent article.

VI.-(Abrogé) ;

VII.-(Abrogé) ;

VII bis.-(Abrogé) ;

VII ter.-(Abrogé) ;

VII quater.-(Abrogé) ;

VIII.-(Abrogé) ;

VIII bis.-(Abrogé) ;

VIII ter.-La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle peut également être assurée, avec la participation de moyens militaires, dans les centres de vaccination.

La vaccination peut être assurée dans les laboratoires de biologie médicale par les professionnels de santé habilités à la réalisation de la vaccination contre la covid-19.

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique (Organisation des actions de protection maternelle et infantile), la vaccination contre la covid-19 des enfants âgés de six à onze ans peut être organisée par le président du conseil départemental dans le service départemental de protection maternelle et infantile.

VIII quater.-(Abrogé) ;

VIII quinquiès.-(Abrogé) ;

VIII sexies.-(Abrogé) ;

IX.-Le service de santé des armées peut conduire, sur l'ensemble du territoire de la République, des opérations spécifiques de vaccination à destination des militaires, des personnels civils du ministère de la défense, ainsi que des autres personnes ayant droit aux soins du service de santé des armées mentionnées à l'article L. 4123-2 du code de la défense (Droits des militaires en matière de santé et de sécurité sociale). Il est approvisionné à cette fin par les dépositaires, grossistes répartiteurs, pharmacies d'officine et pharmacies à usage intérieur mentionnés au II. Les professionnels et les étudiants en santé mentionnés à l'annexe 2 du présent article peuvent, dans le cadre de ces opérations, injecter les vaccins, dont la liste figure à l'annexe 1, aux militaires, aux personnels civils du ministère de la défense et aux autres personnes mentionnées à l'article L. 4123-2 du code la défense (Droits des militaires en matière de santé et de sécurité sociale), à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection, selon des modalités précisées dans la même annexe 2. Le VII ter est applicable aux pharmaciens relevant du service de santé des armées participant à ces opérations à la condition qu'ils aient suivi une formation spécifique à la vaccination contre la covid-19, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins. Le VIII quater est applicable aux étudiants de troisième cycle en médecine et en pharmacie participant à ces opérations.

X.-A l'occasion de l'administration de la première dose de vaccin, un dépistage par test rapide d'orientation diagnostique peut être réalisé pour les personnes n'ayant pas été dépistées comme positives dans l'année précédant l'injection.

Ce test est systématiquement proposé pour les enfants âgés de 5 à 11 ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Modifié parArrêté du 19 décembre 2025art. 1 : Ajout d'une indemnité pour les distributeurs de vaccins

En résumé. La nouvelle version ajoute une indemnité de 7 euros hors taxes pour chaque flacon de vaccin livré, versée par la Caisse nationale d'assurance maladie aux établissements pharmaceutiques de distribution en gros.

En vigueur du vendredi 20 janvier 2023 au vendredi 26 décembre 2025

Modifié parArrêté du 18 janvier 2023art. 1 : Extension de la vaccination contre la covid-19 aux jeunes enfants

En résumé. La nouvelle version étend l'éligibilité de la vaccination contre la covid-19 aux enfants âgés de 6 mois à 4 ans à risque ou vivant dans l'entourage de personnes immunodéprimées.

En vigueur du jeudi 5 janvier 2023 au jeudi 19 janvier 2023

Modifié parArrêté du 3 janvier 2023art. 1 : Modification des règles sur les médicaments et les vaccins

En résumé. La nouvelle version précise les vaccins utilisés pour les enfants de plus de 12 ans et les adultes, ainsi que pour les enfants âgés de 5 à 11 ans, en se référant à des annexes spécifiques (annexe 1 et annexe 1 bis) au lieu d'une référence générale.

En vigueur du dimanche 18 décembre 2022 au mercredi 4 janvier 2023

Modifié parArrêté du 16 décembre 2022art. 1 : Modification de la liste des vaccins autorisés

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique pour les enfants âgés de 5 à 11 ans, en incluant une annexe dédiée (annexe 1 bis) pour les vaccins qui leur sont destinés.

En vigueur du samedi 5 février 2022 au samedi 17 décembre 2022

Modifié parArrêté du 3 février 2022art. 1 : Ajout d'une indemnité pour les flacons de vaccin

En résumé. La principale modification concerne l'ajout d'une indemnité de 7 euros hors taxes pour chaque flacon de vaccin livré, versée par la Caisse nationale d'assurance maladie.

En vigueur du dimanche 30 janvier 2022 au vendredi 4 février 2022

Modifié parArrêté du 28 janvier 2022art. 2 : Ajout d'une mention spécifique aux vaccins pour les enfants de 5 à 11 ans

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique aux vaccins pour les enfants âgés de 5 à 11 ans, avec une liste figurant en annexe 1 bis.

En vigueur du vendredi 28 janvier 2022 au samedi 29 janvier 2022

Modifié parArrêté du 26 janvier 2022art. 1 : Autorisation de vaccination pour certains professionnels

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique pour les enfants âgés de 5 à 11 ans, en incluant une annexe dédiée (annexe 1 bis) pour les vaccins qui leur sont destinés.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 27 janvier 2022

Modifié parArrêté du 31 décembre 2021art. 1 : Modification des règles sur les tests et vaccins

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique pour les enfants âgés de 5 à 11 ans, en incluant une annexe 1 bis pour les vaccins adaptés à cette tranche d'âge.

En vigueur du jeudi 23 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 22 décembre 2021art. 1 : Modification des règles de vaccination contre la covid-19

En résumé. La nouvelle version ajoute une annexe spécifique (annexe 1 bis) pour les vaccins destinés aux enfants âgés de 5 à 11 ans, alors que la version précédente ne prévoyait pas cette distinction.

En vigueur du mardi 30 novembre 2021 au mercredi 22 décembre 2021

Modifié parArrêté du 29 novembre 2021art. 1 : Modifications des règles sanitaires et hospitalières

En résumé. La nouvelle version précise que les vaccins sont achetés par l'Agence nationale de santé publique et mis à disposition gratuitement, tandis que la version précédente ne mentionnait pas explicitement l'achat par cette agence.

En vigueur du vendredi 5 novembre 2021 au lundi 29 novembre 2021

Modifié parArrêté du 3 novembre 2021art. 1 : Précision des indemnités pour la livraison de vaccins

En résumé. La nouvelle version ajoute des détails sur la livraison et la distribution des vaccins, notamment en précisant les indemnités versées pour chaque flacon livré.

En vigueur du lundi 11 octobre 2021 au jeudi 4 novembre 2021

Modifié parArrêté du 9 octobre 2021art. 1 : Rémunération pour les autotests de détection du virus SARS-CoV-2

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention des 'centres et équipes mobiles' comme bénéficiaires des vaccins, élargissant ainsi les structures pouvant recevoir les vaccins.

En vigueur du mercredi 6 octobre 2021 au dimanche 10 octobre 2021

Modifié parArrêté du 4 octobre 2021art. 1 : Extension de la prise en charge des examens post-vaccinaux et élargissement des lieux de distribution

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique aux 'centres et équipes mobiles' dans la liste des organismes pouvant recevoir les vaccins, élargissant ainsi les possibilités de distribution.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2021 au mardi 5 octobre 2021

Modifié parArrêté du 27 juillet 2021art. 1 : Modification des règles pour les tests, non-résidents et facturation dérogatoire

En résumé. La nouvelle version ajoute une indemnité de 7 euros hors taxes pour la livraison de chaque flacon de vaccins, supprimant le paragraphe V bis qui traitait des dérogations pour les grossistes répartiteurs.

En vigueur du vendredi 9 juillet 2021 au mercredi 28 juillet 2021

Modifié parArrêté du 7 juillet 2021art. 1 : Extension des professionnels habilités à vacciner

En résumé. La nouvelle version ajoute les laboratoires de biologie médicale comme destinataires des vaccins dans la chaîne de distribution.

En vigueur du mercredi 2 juin 2021 au jeudi 8 juillet 2021

Source : Légifrance