Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et création de dispositions
Résumé. Certains articles ont été modifiés et un nouvel article a été ajouté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er juin 2021Art. Annexe 1 → Version 5Arrêté du 1er juin 2021Art. Annexe 1 bis → Version 3Arrêté du 1er juin 2021Art. 5 → Version 14
- Arrêté du 1er juin 2021Art. Annexe 1, Art. Annexe 1 bis, Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er juin 2021Art. 4 ter → Version 1
- Arrêté du 1er juin 2021Art. 4 ter