Arrêté du 1 juin 2021

Article 6

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Article 6

I. - Pour les besoins de leur participation à la campagne de vaccination contre le SARS-CoV-2 peuvent être mis à la disposition d'un centre de vaccination ou, s'agissant des médecins, des infirmiers et des étudiants en santé mentionnés au VIII quinquies de l'article 5 (Organisation d'une campagne de vaccination contre la covid-19), d'une pharmacie d'officine, par leur établissement employeur :
1° Par dérogation à l'article R. 6152-404 du code de la santé publique (Recrutement et exercice des praticiens contractuels dans plusieurs établissements), des praticiens en situation de cumul de pension avec des rémunérations d'activité prévue à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (Conditions pour toucher une pension de vieillesse) et des médecins remplaçants relevant de l'article R. 4127-65 du code de santé publique (Règles de remplacement des médecins) dans le cadre d'un contrat de travail conclu en application de l'article R. 6152-402 du même code (Recrutement des praticiens contractuels dans les établissements de santé) ;
2° Par dérogation à l'article 31-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, lorsqu'ils sont recrutés en application du 1° du III de l'article 9-1 de cette loi :
a) Des infirmiers diplômés d'Etat, des sages-femmes, des techniciens de laboratoire, des manipulateurs en électroradiologie médicale et des vétérinaires, y compris lorsqu'ils sont en situation de cumul de pension avec des rémunérations d'activité prévue à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Cumul retraite-activité pour les fonctionnaires) ou à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (Conditions pour toucher une pension de vieillesse) ;
b) Des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, des étudiants de deuxième cycle des études de médecine, de maïeutique, d'odontologie et de pharmacie, des étudiants de deuxième et troisième années du premier cycle des études de médecine, des étudiants en soins infirmiers ayant validé leur première année de formation, des étudiants en masso-kinésithérapie ayant validé leur deuxième année de formation.
Le contrat de travail peut être établi par dérogation à l'article 25 septies (Obligations et déontologie des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les modalités de cette mise à disposition sont prévues par le contrat de travail signé entre le directeur de l'établissement employeur et les professionnels mentionnés aux 1° et 2° du présent I. Une copie du contrat est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
La mise à la disposition d'un centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 ou d'une officine de pharmacie ne donne lieu à aucun remboursement par ce centre à l'établissement employeur.
II. - Les professionnels et les étudiants affectés dans un centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 ou mis à la disposition d'un tel centre dans les conditions du I sont rémunérés selon les modalités suivantes :
1° Par dérogation à l'annexe XIX de l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, les émoluments des praticiens affectés dans un centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 ou mis à la disposition d'un tel centre en application du I sont fixés comme suit :
a) Pour les médecins en situation de cumul de pension avec des rémunérations d'activité, conformément au 9° du III de l'article 15 (Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19) ;
b) Pour les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens en situation de cumul de pension avec des rémunérations d'activité, conformément au 11° du III de l'article 15 (Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19) ;
c) Pour les médecins remplaçants, conformément au 2° du III de l'article 15 (Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19) ;
2° Par dérogation à l'article 1-2 du décret du 6 février 1991 susmentionné, le montant de la rémunération attribuée aux agents affectés dans un centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 ou mis à la disposition d'un tel centre en application du 2° du I, est fixé comme suit :
a) Pour les sages-femmes, conformément au 11° du III de l'article 15 (Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19) ;
b) Pour les infirmiers diplômés d'Etat, conformément au 10° du III de l'article 15 (Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19) ;
c) Pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie et conformément au 9° du III de l'article 15 (Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19) ;
d) Pour les étudiants de deuxième cycle des études de médecine, de maïeutique, d'odontologie et de pharmacie, conformément au 8° du III de l'article 15 (Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19) ;
e) Pour les étudiants de deuxième et troisième années du premier cycle des études de médecine et les étudiants en soins infirmiers ayant validé leur première année de formation conformément au 7° du III de l'article 15 (Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19) ;
f) Pour les techniciens de laboratoire et les manipulateurs en électroradiologie médicale, conformément au 12° du III de l'article 15 (Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19) ;
g) Pour les vétérinaires, en application du 6° du III de l'article 15 (Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19).

II bis.- (Abrogé).

III. - Par dérogation à l'article D. 6152-417 du code de la santé publique (Indemnités des praticiens hospitaliers contractuels), les praticiens affectés dans un centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 ou mis à la disposition d'un tel centre dans les conditions du I du présent article ne sont éligibles à aucune autre prime et indemnité que la rémunération prévue au II du présent article.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, du décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière, du décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés et du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les agents affectés dans un centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 ou mis à la disposition d'un tel centre en application du 2° du I ne sont éligibles à aucune autre prime et indemnité que les rémunérations prévues au II du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 juillet 2023

Créé le 2 juin 2021 · Abrogé le 2 juillet 2023

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Organisation des vaccinations contre le SARS-CoV-2

Résumé. Un arrêté du 1er juin 2021 organise la mise à disposition de professionnels et étudiants pour participer à la campagne de vaccination contre le SARS-CoV-2, en détaillant les conditions de leur rémunération et d'affectation.

I. - Pour les besoins de leur participation à la campagne de vaccination contre le SARS-CoV-2 peuvent être mis à la disposition d'un centre de vaccination ou, s'agissant des médecins, des infirmiers et des étudiants en santé mentionnés au VIII quinquies de l'article 5 (Organisation d'une campagne de vaccination contre la covid-19), d'une pharmacie d'officine, par leur établissement employeur :
1° Par dérogation à l'article R. 6152-404 du code de la santé publique (Recrutement et exercice des praticiens contractuels dans plusieurs établissements), des praticiens en situation de cumul de pension avec des rémunérations d'activité prévue à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (Conditions pour toucher une pension de vieillesse) et des médecins remplaçants relevant de l'article R. 4127-65 du code de santé publique (Règles de remplacement des médecins) dans le cadre d'un contrat de travail conclu en application de l'article R. 6152-402 du même code (Recrutement des praticiens contractuels dans les établissements de santé) ;
2° Par dérogation à l'article 31-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, lorsqu'ils sont recrutés en application du 1° du III de l'article 9-1 de cette loi :
a) Des infirmiers diplômés d'Etat, des sages-femmes, des techniciens de laboratoire, des manipulateurs en électroradiologie médicale et des vétérinaires, y compris lorsqu'ils sont en situation de cumul de pension avec des rémunérations d'activité prévue à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Cumul retraite-activité pour les fonctionnaires) ou à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (Conditions pour toucher une pension de vieillesse) ;
b) Des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, des étudiants de deuxième cycle des études de médecine, de maïeutique, d'odontologie et de pharmacie, des étudiants de deuxième et troisième années du premier cycle des études de médecine, des étudiants en soins infirmiers ayant validé leur première année de formation, des étudiants en masso-kinésithérapie ayant validé leur deuxième année de formation.
Le contrat de travail peut être établi par dérogation à l'article 25 septies (Obligations et déontologie des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les modalités de cette mise à disposition sont prévues par le contrat de travail signé entre le directeur de l'établissement employeur et les professionnels mentionnés aux 1° et 2° du présent I. Une copie du contrat est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
La mise à la disposition d'un centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 ou d'une officine de pharmacie ne donne lieu à aucun remboursement par ce centre à l'établissement employeur.
II. - Les professionnels et les étudiants affectés dans un centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 ou mis à la disposition d'un tel centre dans les conditions du I sont rémunérés selon les modalités suivantes :
1° Par dérogation à l'annexe XIX de l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, les émoluments des praticiens affectés dans un centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 ou mis à la disposition d'un tel centre en application du I sont fixés comme suit :
a) Pour les médecins en situation de cumul de pension avec des rémunérations d'activité, conformément au 9° du III de l'article 15 (Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19) ;
b) Pour les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens en situation de cumul de pension avec des rémunérations d'activité, conformément au 11° du III de l'article 15 (Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19) ;
c) Pour les médecins remplaçants, conformément au 2° du III de l'article 15 (Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19) ;
2° Par dérogation à l'article 1-2 du décret du 6 février 1991 susmentionné, le montant de la rémunération attribuée aux agents affectés dans un centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 ou mis à la disposition d'un tel centre en application du 2° du I, est fixé comme suit :
a) Pour les sages-femmes, conformément au 11° du III de l'article 15 (Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19) ;
b) Pour les infirmiers diplômés d'Etat, conformément au 10° du III de l'article 15 (Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19) ;
c) Pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie et conformément au 9° du III de l'article 15 (Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19) ;
d) Pour les étudiants de deuxième cycle des études de médecine, de maïeutique, d'odontologie et de pharmacie, conformément au 8° du III de l'article 15 (Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19) ;
e) Pour les étudiants de deuxième et troisième années du premier cycle des études de médecine et les étudiants en soins infirmiers ayant validé leur première année de formation conformément au 7° du III de l'article 15 (Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19) ;
f) Pour les techniciens de laboratoire et les manipulateurs en électroradiologie médicale, conformément au 12° du III de l'article 15 (Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19) ;
g) Pour les vétérinaires, en application du 6° du III de l'article 15 (Rémunération des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre la covid-19).

II bis.- (Abrogé).

III. - Par dérogation à l'article D. 6152-417 du code de la santé publique (Indemnités des praticiens hospitaliers contractuels), les praticiens affectés dans un centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 ou mis à la disposition d'un tel centre dans les conditions du I du présent article ne sont éligibles à aucune autre prime et indemnité que la rémunération prévue au II du présent article.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, du décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière, du décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés et du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les agents affectés dans un centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 ou mis à la disposition d'un tel centre en application du 2° du I ne sont éligibles à aucune autre prime et indemnité que les rémunérations prévues au II du présent article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 janvier 2023 au samedi 1 juillet 2023

Modifié parArrêté du 18 janvier 2023art. 1 : Extension de la vaccination contre la covid-19 aux jeunes enfants

En résumé. La nouvelle version précise que les étudiants en masso-kinésithérapie doivent avoir validé leur deuxième année de formation pour être mis à disposition, et ajoute des détails sur la rémunération des médecins remplaçants.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 19 janvier 2023

Modifié parArrêté du 31 décembre 2021art. 1 : Modification des règles sur les tests et vaccins

En résumé. La nouvelle version précise que les étudiants en masso-kinésithérapie doivent avoir validé leur deuxième année de formation pour être mis à disposition, et ajoute des détails sur la rémunération des médecins remplaçants.

En vigueur du jeudi 23 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 22 décembre 2021art. 1 : Modification des règles de vaccination contre la covid-19

En résumé. La nouvelle version étend la mise à disposition des professionnels de santé aux pharmacies d'officine et précise que la mise à disposition ne donne plus lieu à aucun remboursement par le centre de vaccination ou l'officine.

En vigueur du vendredi 9 juillet 2021 au mercredi 22 décembre 2021

Modifié parArrêté du 7 juillet 2021art. 1 : Extension des professionnels habilités à vacciner

En résumé. La nouvelle version ajoute les étudiants en masso-kinésithérapie ayant validé leur deuxième année de formation à la liste des professionnels et étudiants pouvant être mis à disposition pour la campagne de vaccination contre le SARS-CoV-2.

En vigueur du mercredi 2 juin 2021 au jeudi 8 juillet 2021

Source : Légifrance