Code rural et de la pêche maritime

Article L241-1

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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Le territoire de tout ou partie d'une ou de plusieurs communes peut être classé par décret en Conseil d'Etat "en parc national" lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et, en général, d'un milieu naturel présente un intérêt spécial et qu'il importe de préserver ce milieu contre tout effet de dégradation naturelle et de le soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect, la composition et l'évolution. Le décret de classement peut affecter le domaine public maritime et les eaux territoriales et intérieures françaises.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. La nouvelle version précise que le décret de classement peut affecter les eaux territoriales et intérieures françaises, en plus du domaine public maritime.

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au jeudi 2 février 1995