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Arrêté du 1er février 2022

modifiant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France et au directeur régional des finances publiques en région Bretagne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle budgétaire renforcé pour les établissements publics

Résumé. Un arrêté du 1er février 2022 confie aux directeurs régionaux des finances publiques en Île-de-France et en Bretagne le contrôle budgétaire de plusieurs organismes, dont des écoles et centres universitaires.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719.9 et R. 719-51 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques) ;

Vu les articles L. 3411-1 (Référence aux règles de l'Ecole polytechnique) et R. 3411-29 (Présentation de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées) à R. 3411-82 (Procédure disciplinaire dans une école d'ingénieurs) du code de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu le décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 (Réorganisation des écoles d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de la défense) modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Île-de-France) modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Bretagne) fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne,

Arrête :

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Extension du contrôle budgétaire du directeur régional des finances publiques

Résumé. Le directeur régional des finances publiques en Île-de-France contrôle désormais le budget de plusieurs organismes, dont des écoles et centres universitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du contrôle financier a posteriori

Résumé. Le directeur régional des finances publiques en Ile-de-France contrôle désormais a posteriori trois établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du contrôle budgétaire du directeur régional des finances publiques

Résumé. Le directeur régional des finances publiques en Bretagne contrôle désormais le budget de plusieurs organismes, dont certaines écoles nationales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un établissement sous le contrôle financier du directeur régional des finances publiques en Bretagne

Résumé. Le directeur régional des finances publiques en Bretagne contrôle désormais aussi l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 février 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

En vigueur depuis le vendredi 4 février 2022

Arrêté du 1er février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5