Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719.9 et R. 719-51 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques)Art. R.719-51Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiquesLes établissements publics scientifiques et culturels doivent suivre des règles budgétaires et financières spécifiques, définies par des articles précis. ;
Vu les articles L. 3411-1 (Référence aux règles de l'Ecole polytechnique)Art. L.3411-1Référence aux règles de l'Ecole polytechniqueL'article précise que les règles sur les missions, l'organisation, le recrutement et la formation des élèves de l'Ecole polytechnique sont définies dans d'autres articles du code de l'éducation. et R. 3411-29 (Présentation de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées)Art. R.3411-29Présentation de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancéesL'Ecole nationale supérieure des techniques avancées est une école publique spécialisée, sous la supervision du ministère de la défense, avec un siège à Palaiseau et un site à Brest. à R. 3411-82 (Procédure disciplinaire dans une école d'ingénieurs)Art. R.3411-82Procédure disciplinaire dans une école d'ingénieursL'article explique comment un élève peut être puni dans une école d'ingénieurs, en suivant des règles strictes et avec l'avis d'un conseil. du code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu le décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 (Réorganisation des écoles d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de la défense)Réorganisation des écoles d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de la défenseCe décret réorganise plusieurs écoles d'enseignement supérieur sous la tutelle du ministre de la défense, en modifiant leurs règles internes et leur organisation. modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Île-de-France)Modification des contrôles budgétaires en Île-de-FranceUn arrêté modifie les règles de contrôle des budgets et finances de plusieurs établissements en Île-de-France, en supprimant certaines anciennes dispositions. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Bretagne)Modification des contrôles budgétaires en BretagneUn arrêté du 5 octobre 2020 modifie les responsabilités de contrôle budgétaire et comptable en Bretagne, en annulant un précédent arrêté et en désignant un directeur pour vérifier les budgets et comptes d'organismes locaux. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne,
Arrête :