Arrêté du 1er février 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 octobre 2020

Art. 2

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Ajout d'un établissement sous le contrôle financier du directeur régional des finances publiques en Bretagne

Résumé. Le directeur régional des finances publiques en Bretagne contrôle désormais aussi l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.

A modifié les dispositions suivantes :

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