Arrêté du 5 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) de :

L'Ecole des hautes études en santé publique ;

L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INESAAE) ;

L'Ecole navale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2020 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Désignation d'un contrôleur financier pour trois établissements

Résumé. Un directeur est chargé de vérifier les comptes de trois écoles en Bretagne.

Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) de :

L'Ecole des hautes études en santé publique ;

L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INESAAE) ;

L'Ecole navale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 23 décembre 2024art. 1 : Extension du contrôle financier à trois écoles

En résumé. L'article supprime l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne de la liste des établissements contrôlés par le directeur régional des finances publiques en région Bretagne.

En vigueur du vendredi 4 février 2022 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 1er février 2022art. 4 : Ajout d'un établissement sous le contrôle financier du directeur régional des finances publiques en Bretagne

En résumé. Ajout de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne à la liste des établissements contrôlés par le directeur régional des finances publiques en région Bretagne.

En vigueur du samedi 10 octobre 2020 au jeudi 3 février 2022

Source : Légifrance