Créé le 10 octobre 2020 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
L'Ecole des hautes études en santé publique ;
L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INESAAE) ;
L'Ecole navale.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
Modifié parArrêté du 23 décembre 2024art. 1
Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est…
L'Ecole des hautes études en santé publique ;…
L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INESAAE)…
L'Ecole ⏺ navale.
En vigueur du vendredi 4 février 2022 au mardi 31 décembre 2024
Modifié parArrêté du 1er février 2022art. 4
Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de : L'Ecole des hautes études en santé publique ; L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INESAAE) ; L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ; L'Ecole navale.
En vigueur du samedi 10 octobre 2020 au jeudi 3 février 2022
Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
L'Ecole des hautes études en santé publique ;
L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INESAAE) ;
L'Ecole navale.