Arrêté du 1er février 2013

Article 2

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Article 2

Remplissent les conditions de permanence mentionnées à l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation les personnes physiques de nationalité étrangère autres que celles visées à l'article 1er (Conditions de séjour pour les citoyens de l'UE en France), qui sont titulaires de l'un des titres de séjour suivants :
1. Carte de résident.
2. Carte de résident permanent.
3. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée ― CE ».
4. Carte de séjour « compétences et talents ».
5. Carte de séjour temporaire.
6. Titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux des titres mentionnés aux 1 à 5 du présent article.
7. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 6.
8. Récépissé délivré au titre de l'asile d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention « reconnu réfugié, autorise son titulaire à travailler » ou « reconnu apatride, autorise son titulaire à travailler » ou « décision favorable de l'OFPRA/ de la CNDA en date du... Le titulaire est autorisé à travailler » ou « a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour ».
9. Titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères aux agents du corps consulaire et aux membres d'une organisation internationale.
10. Titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales.
11. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général à Monaco valant autorisation de séjour.
12. Visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour pour une durée d'un an et portant l'une des mentions suivantes :
― « vie privée et familiale » délivré pour les conjoints de ressortissants français ou pour les conjoints d'étrangers introduits au titre du regroupement familial ;
― « visiteur » ;
― « étudiant » ;
― « salarié » ;
― « scientifique-chercheur » ;
― « stagiaire » ;
― « travailleur temporaire » ;
― « travailleur saisonnier ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juin 2019

Créé le 13 février 2013 · Abrogé le 10 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès au logement social pour les étrangers

Résumé. Les étrangers peuvent accéder à des logements sociaux s'ils ont certains types de titres de séjour.

Remplissent les conditions de permanence mentionnées à l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation les personnes physiques de nationalité étrangère autres que celles visées à l'article 1er (Conditions de séjour pour les citoyens de l'UE en France), qui sont titulaires de l'un des titres de séjour suivants :
1. Carte de résident.
2. Carte de résident permanent.
3. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée ― CE ».
4. Carte de séjour « compétences et talents ».
5. Carte de séjour temporaire.
6. Titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux des titres mentionnés aux 1 à 5 du présent article.
7. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 6.
8. Récépissé délivré au titre de l'asile d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention « reconnu réfugié, autorise son titulaire à travailler » ou « reconnu apatride, autorise son titulaire à travailler » ou « décision favorable de l'OFPRA/ de la CNDA en date du... Le titulaire est autorisé à travailler » ou « a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour ».
9. Titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères aux agents du corps consulaire et aux membres d'une organisation internationale.
10. Titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales.
11. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général à Monaco valant autorisation de séjour.
12. Visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour pour une durée d'un an et portant l'une des mentions suivantes :
― « vie privée et familiale » délivré pour les conjoints de ressortissants français ou pour les conjoints d'étrangers introduits au titre du regroupement familial ;
― « visiteur » ;
― « étudiant » ;
― « salarié » ;
― « scientifique-chercheur » ;
― « stagiaire » ;
― « travailleur temporaire » ;
― « travailleur saisonnier ».

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 février 2013 au dimanche 9 juin 2019

Source : Légifrance