Publics concernés : administration supérieure des îles Wallis et Futuna, assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, collectivités de la circonscription d'Alo, électeurs de la circonscription d'Alo.

Objet : fixation de la date du scrutin visant à désigner les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la circonscription d'Alo.

Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur dès sa publication.

Notice : par décision en date du 19 décembre 2012, le Conseil d'Etat a annulé les opérations électorales organisées le 25 mars 2012 pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna dans la circonscription d'Alo. Dix suffrages ont en effet été reconnus irréguliers alors que l'écart de voix entre les deux listes susceptibles d'emporter le dernier siège à pourvoir n'était que de six voix.

Une élection territoriale partielle dans la circonscription d'Alo doit donc être organisée dans un délai de trois mois suivant la notification de cette décision d'annulation, soit avant le 28 mars 2013.

La date des élections doit également être fixée un dimanche par décret, trente jours francs avant le premier tour.

La date du dimanche 17 mars 2013 a été retenue pour l'organisation de ce scrutin, concomitamment à l'élection législative partielle organisée également sur l'archipel à la suite de la décision n° 2012-4611/4612 AN du Conseil constitutionnel en date du 25 janvier 2013 annulant les opérations électorales qui se sont déroulées dans la circonscription des îles Wallis et Futuna les 10 et 17 juin 2012.

Références : le présent décret est pris par application de l'article L. 422 du code électoral. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,

Vu le code électoral, notamment son article L. 422 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12 ;

Vu la décision n° 358378 du 19 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 2012 pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la circonscription d'Alo ;

Vu la vacance des quatre sièges de membres de l'assemblée territoriale dans la circonscription d'Alo,

Décrète :

Fait le 11 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls