JORF n°0036 du 12 février 2013

Arrêté du 29 janvier 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2013, la démission de Mme MAMONE (Yolanda, Antonietta), épouse HELSTROFFER, notaire à la résidence de Faulquemont (Moselle), est acceptée.