Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;

Vu la décision n° 2008-43 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Tonic FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Tonic FM ;

Vu la convention signée le 15 janvier 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Tonic FM, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;

Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon du 16 août 2012 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;

Considérant que, par lettre du 16 août 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon a invité l'association Tonic FM à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, l'association Tonic FM n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure.

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 27 novembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon