En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective pourra être consultée en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective du 7 novembre 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Création de la convention collective.
" Article 1er. ― Champ d'application.
1.1. Champ d'application professionnel.
Les activités visées au présent champ d'application font référence aux codes APE (activité principale exercée) et à leurs intitulés, tels qu'issus de la NAF (nomenclature statistique nationale d'activités française) en vigueur depuis 2008.
Le code APE attribué aux entreprises par l'INSEE ne constitue qu'une présomption simple de l'activité de l'entreprise. C'est l'activité principale de l'entreprise qui détermine son secteur d'activité.
Les entreprises utilisant un code APE provenant de précédentes nomenclatures NAF se référeront en priorité aux désignations des activités couvertes. En cas de doute, les anciennes tables disponibles sur le site internet de l'INSEE : http://www.insee.fr pourront être utilement consultées.
1.2. Champ d'application territorial.
La présente convention collective s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements de Saint-Pierre-et-Miquelon dont l'activité principale relève des activités visées au présent article.
Les salariés recrutés à Saint-Pierre-et-Miquelon par les employeurs relevant du présent champ d'application, envoyés en déplacement sans changement de résidence, bénéficient également des dispositions de cette convention.
Dans l'esprit des dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail offrant la possibilité de lever l'incertitude par voie d'accord quant au rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, étant rappelé qu'une seule convention collective est applicable dans une même entreprise, il est convenu que, en cas de dualité conventionnelle sur le champ d'application territorial entre la présente convention et une convention nationale, ce sont les dispositions de la convention locale qui trouveront à s'appliquer. "
Signataires :
Union professionnelle de l'alimentation, des services et du commerce de Saint-Pierre-et-Miquelon (UPASC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.