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Arrêté du 1er août 2018

portant modification de la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des professeurs certifiés de l'enseignement agricole

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Modification des commissions de représentants du personnel dans l'enseignement agricole

Résumé. Un arrêté modifie les noms et compositions de certaines commissions de représentants du personnel dans l'enseignement agricole, avec des changements qui entrent en vigueur en 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;

Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;

Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1990 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1991 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs de lycée professionnel agricole ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 fixant les contingentements pour l'accès à la classe exceptionnelle des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministère chargé de l'agriculture,

Arrête :

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Modification de la commission administrative paritaire des CPE

Résumé. La commission administrative paritaire des conseillers principaux d'éducation change de nom et de composition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition et du nom d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire des professeurs de lycée professionnel agricole change de composition et de nom.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un représentant du personnel dans la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire de l'enseignement agricole ajoute un représentant du personnel, le professeur certifié de classe exceptionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 septembre 1997Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 30 septembre 1997
Art. 2

En vigueur depuis le 3 août 2018

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Entrée en vigueur de l'arrêté pour le renouvellement des instances de représentation

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur pour le renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique en 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

En vigueur depuis le 3 août 2018

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Responsabilité du chef des RH pour un nouvel arrêté

Résumé. Le chef des ressources humaines doit s'assurer que les nouvelles règles pour les représentants du personnel dans la fonction publique sont appliquées.

Le chef du service des ressources humaines est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

En vigueur depuis le vendredi 3 août 2018

Arrêté du 1er août 2018
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