Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 juin 1991

modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs de lycée professionnel agricole

Abrogé1 janvier 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commission administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret n° 84-955du 25 octobre 1984 et par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;

Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 portant statut du corps des professeurs de lycée professionnel agricole,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 21 juin 1991 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs de lycée professionnels agricole.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 21 juin 1991 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

Membres
Titulaires Suppléants
a) Représentants du personnel :
Professeur de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle 1 1
Professeur de lycée professionnel agricole hors classe 3 3
Professeur de lycée professionnel agricole de classe normale 3 3
b) Représentants de l'administration 7 7
Total 14 14
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 21 juin 1991 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 1991.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

général de l'administration :

Le sous-directeur,

D. PLAMENEVSKY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

En vigueur du vendredi 21 juin 1991 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 10 juin 1991
Article 1
Article 2
Article 3