Article 1
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Il est institué auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs de lycée professionnels agricole.
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JORF n°142 du 20 juin 1991
Arrêté du 10 juin 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commission administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret n° 84-955du 25 octobre 1984 et par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 portant statut du corps des professeurs de lycée professionnel agricole,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
| | Membres | | |--------------------------------------------------------------------|-----------|-----------| | | Titulaires| Suppléants| | a) Représentants du personnel : | | | | Professeur de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle| 1 | 1 | | Professeur de lycée professionnel agricole hors classe | 3 | 3 | | Professeur de lycée professionnel agricole de classe normale | 3 | 3 | | b) Représentants de l'administration | 7 | 7 | | Total | 14 | 14 |
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Article 3
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 juin 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
général de l'administration :
Le sous-directeur,
D. PLAMENEVSKY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE