Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 18 octobre 1997 · En vigueur du 17 octobre 2014 au 31 décembre 2022
Il est institué auprès du secrétaire générale de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 18 octobre 1997 · En vigueur du 3 août 2018 au 31 décembre 2022
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
| Membres | ||
|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | |
| a) Représentants du personnel : | ||
| Professeur certifié de l'enseignement agricole de classe exceptionnelle | 1 | 1 |
| Professeur certifié de l'enseignement agricole hors classe | 3 | 3 |
| Professeur certifié de l'enseignement agricole de classe normale | 3 | 3 |
| b) Représentants de l'administration | 7 | 7 |
| Total | 14 | 14 |
3 versions
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 18 octobre 1997
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
D. Vigouroux
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des statuts,
R. Piganiol
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 10 juin 2022art. 3
En vigueur du samedi 18 octobre 1997 au samedi 31 décembre 2022