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Arrêté du 30 septembre 1997

instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 18 octobre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué auprès du secrétaire générale de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 18 octobre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

Membres
Titulaires Suppléants
a) Représentants du personnel :
Professeur certifié de l'enseignement agricole de classe exceptionnelle 1 1
Professeur certifié de l'enseignement agricole hors classe 3 3
Professeur certifié de l'enseignement agricole de classe normale 3 3
b) Représentants de l'administration 7 7
Total 14 14

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 18 octobre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

D. Vigouroux

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des statuts,
R. Piganiol

En vigueur du samedi 18 octobre 1997 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 30 septembre 1997
Article 1
Article 2
Article 3