La ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 124-1 (Enregistrement obligatoire pour les aéronefs sans pilote)Art. R.124-1Enregistrement obligatoire pour les aéronefs sans piloteLes propriétaires d'aéronefs sans pilote de plus de 800 grammes doivent les enregistrer, sauf si ce sont des mineurs ou des majeurs protégés, au cas où leurs représentants légaux s'en chargent. à R. 124-5 (Extension des règles d'enregistrement des drones aux territoires d'outre-mer)Art. R.124-5Extension des règles d'enregistrement des drones aux territoires d'outre-merLes règles pour enregistrer les drones de plus de 800 grammes s'appliquent aussi dans les territoires français d'outre-mer, avec quelques adaptations locales. ;
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article L. 34-9-2 (Dispositifs obligatoires sur les drones)Art. L.34-9-2Dispositifs obligatoires sur les dronesLes drones de plus de 800 grammes doivent avoir des dispositifs lumineux et électroniques pour être visibles, sauf s'ils volent dans des zones agréées. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code)Art. L.6100-1Définition d'un aéronef et application des dispositions du codeUn aéronef est tout appareil qui peut voler, mais certaines règles de responsabilité ne s'appliquent pas aux avions militaires ou étatiques utilisés pour des services publics., L. 6111-1 (Immatriculation des aéronefs)Art. L.6111-1Immatriculation des aéronefsLes aéronefs doivent être immatriculés pour circuler, sauf exceptions pour certains drones légers ou spécifiques. et L. 6221-4 (Accès des agents pour le contrôle de la sécurité aérienne)Art. L.6221-4Accès des agents pour le contrôle de la sécurité aérienneLes agents de l'État peuvent inspecter les aéronefs et les lieux liés à l'aviation à tout moment pour vérifier la sécurité. ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État)Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'ÉtatCe décret crée un nouveau service pour la sécurité des avions de l'État et définit les rôles des responsables. portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat et notamment son article 2 (Compétences de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat)Art. 2Compétences de la direction de la sécurité aéronautique d'EtatLa direction de la sécurité aéronautique d'Etat est responsable de la navigabilité et de l'immatriculation des aéronefs d'Etat, ainsi que de la circulation aérienne militaire. ;
Vu le décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 (Nouvelles règles pour l'enregistrement et la sécurité des drones)Nouvelles règles pour l'enregistrement et la sécurité des dronesLes drones de plus de 800 grammes doivent être enregistrés et équipés d'un dispositif de limitation, tandis que les plus légers sont exemptés. relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent,
Arrêtent :