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Arrêté du 19 octobre 2018

relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des drones et aéronefs sans pilote

Résumé. Un arrêté de 2018 explique comment enregistrer les drones et autres aéronefs sans pilote, en ligne, pour une durée de cinq ans.

La ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 124-1 (Enregistrement obligatoire pour les aéronefs sans pilote) à R. 124-5 (Extension des règles d'enregistrement des drones aux territoires d'outre-mer) ;

Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article L. 34-9-2 (Dispositifs obligatoires sur les drones) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code), L. 6111-1 (Immatriculation des aéronefs) et L. 6221-4 (Accès des agents pour le contrôle de la sécurité aérienne) ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat et notamment son article 2 (Compétences de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat) ;

Vu le décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 (Nouvelles règles pour l'enregistrement et la sécurité des drones) relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 décembre 2018

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Enregistrement électronique des aéronefs sans pilote

Résumé. Un arrêté du 19 octobre 2018 précise les règles pour enregistrer électroniquement les drones et autres aéronefs sans pilote, en excluant certains cas comme les ballons ou cerfs-volants.

Objet.
En application de l'article R. 124-4 du code de l'aviation civile (Enregistrement électronique des aéronefs sans pilote), le présent arrêté fixe les modalités de l'enregistrement par voie électronique des aéronefs circulant sans personne à bord, les informations enregistrées et celles portées sur l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord, la durée de validité de l'enregistrement, les cas dans lesquels il devient invalide, et les modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef.
Cet arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :

  • de ballons libres ;
  • de ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
  • de fusées ;
  • de cerfs-volants.

En vigueur depuis le 26 décembre 2018

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Enregistrement électronique des drones

Résumé. Pour enregistrer un drone, il faut créer un compte en ligne avec une adresse email.

Modalités.
L'enregistrement s'effectue par voie électronique, sur le portail internet mis en place par le ministre chargé de l'aviation civile après création d'un compte personnel qui nécessite l'utilisation d'un compte de courrier électronique.

En vigueur depuis le 26 décembre 2018

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Validité de l'enregistrement des aéronefs sans pilote

Résumé. L'enregistrement d'un aéronef sans pilote est valable pendant cinq ans.

Durée de validité de l'enregistrement.
La durée de validité de l'enregistrement est de cinq ans.

En vigueur depuis le 26 décembre 2018

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Enregistrement des aéronefs sans pilote

Résumé. L'article décrit les informations à enregistrer pour un aéronef sans pilote, comme son type, ses équipements et les détails du propriétaire.

Informations enregistrées.
Lors de l'enregistrement, les informations suivantes sont renseignées :

  • le type de l'aéronef et sa plage de masse, tels que définis en annexe ;
  • le constructeur et le modèle de l'aéronef ;
  • le cas échéant, le numéro de série de l'aéronef ;

- l'indication que l'aéronef est, ou non, pourvu des équipements suivants :

1° Un capteur de prise de vue, dans le spectre visible ou non visible ;
2° Une caméra susceptible de transmettre au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions de l'aéronef ;
3° Des capteurs et des calculateurs de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel ;

- le numéro d'identification du dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe à l'aéronef, lorsqu'il en est équipé ;

Lorsque le propriétaire est une personne physique :

  • son identité et, le cas échéant, celle de son représentant légal ;
  • sa date et son lieu de naissance et, le cas échéant, la date de naissance de son représentant légal ;
  • sa nationalité ;
  • son adresse.

Lorsque le propriétaire est une personne morale :

  • sa dénomination ;
  • le cas échéant, son numéro d'immatriculation ;
  • son adresse.

En vigueur depuis le 26 décembre 2018

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Extrait du registre des aéronefs civils sans pilote

Résumé. Un extrait du registre des drones civils peut être obtenu en ligne à tout moment et contient des informations sur le drone et son propriétaire.

Extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord.
Un extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord peut être édité par voie électronique à tout moment sur le portail internet visé à l'article 2 (Inscriptions en ligne pour l'aviation civile).
L'extrait contient :

- le numéro d'enregistrement attribué par le portail internet mentionné à l'article 2 (Inscriptions en ligne pour l'aviation civile) ;

  • le type de l'aéronef et sa plage de masse, tels que définis en annexe ;
  • le constructeur et le modèle de l'aéronef ;
  • le cas échéant, le numéro de série de l'aéronef ;

- l'indication que l'aéronef est, ou non, pourvu des équipements suivants :

1° Un capteur de prise de vue, dans le spectre visible ou non visible ;
2° Une caméra susceptible de transmettre au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions de l'aéronef ;
3° Des capteurs et des calculateurs de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel ;

  • le numéro d'identification du dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe à l'aéronef, lorsqu'il en est équipé ;
  • l'identité ou la dénomination du propriétaire, ou l'identité ou la dénomination du copropriétaire ayant réalisé l'enregistrement et, le cas échéant, l'identité de son représentant légal ;
  • la date de l'enregistrement ;
  • la date de fin de validité de l'enregistrement.

En vigueur depuis le 26 décembre 2018

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Mise à jour des enregistrements d'aéronefs

Résumé. Les propriétaires d'aéronefs doivent mettre à jour les informations du registre en cas de modifications, d'erreurs ou de contrôles, et ne peuvent utiliser l'aéronef tant que ces informations ne sont pas à jour.

Révision de l'enregistrement.
Le propriétaire déclare les modifications visées à l'article R. 124-3 du code de l'aviation civile (Mise à jour de l'enregistrement des drones modifiés).
Il corrige les informations déclarées en cas d'erreur ou lorsque lui sont notifiés les résultats d'un contrôle réalisé par les agents mentionnés à l'article L. 6221-4 du code des transports (Accès des agents pour le contrôle de la sécurité aérienne) établissant l'inexactitude des enregistrements figurant au registre.
L'aéronef n'est pas utilisé tant que le propriétaire n'a pas procédé à la mise à jour des informations afférentes et édité l'extrait du registre mis à jour.
Le propriétaire est tenu de déclarer la cession, la destruction, le vol ou la perte de l'aéronef. Cette déclaration entraine l'invalidité de l'enregistrement.
En cas de cession de l'aéronef, ce dernier n'est pas utilisé tant que le nouveau propriétaire n'a pas satisfait à l'obligation d'enregistrement.
En cas de vol ou de perte de l'aéronef, la validité de l'enregistrement de ce dernier est rétablie sur demande du propriétaire lorsqu'il retrouve son aéronef.

En vigueur depuis le 26 décembre 2018

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Affichage du numéro d'enregistrement sur les aéronefs

Résumé. Les aéronefs sans pilote doivent afficher un numéro d'enregistrement visible, sauf s'ils sont des répliques réduites.

Apposition du numéro d'enregistrement.
Le numéro d'enregistrement est apposé en permanence de façon visible sur l'aéronef. Toutefois, lorsque l'aéronef circulant sans personne à bord est une réplique fidèle à échelle réduite d'un aéronef original, le numéro d'enregistrement peut être apposé de manière à être accessible après un démontage simple ne nécessitant pas d'outillage.
Il est lisible à une distance de 30 centimètres, sans aucun dispositif optique autre que des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaires correctrices compensant une anomalie visuelle.
Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aéronefs immatriculés lorsque l'immatriculation est apposée sur l'aéronef.

En vigueur depuis le 26 décembre 2018

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Entrée en vigueur des règles pour les drones

Résumé. Cet article indique que les règles pour les drones sans pilote entreront en vigueur deux mois après leur publication officielle.

Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 26 décembre 2018

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Extension des règles aux territoires d'outre-mer

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer français.

Applicabilité outre-mer.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 26 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté sur les aéronefs sans pilote

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les aéronefs sans pilote.

Exécution.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Classification des aéronefs

Résumé. Les avions sont classés par type et par poids pour être enregistrés.

Fait le 19 octobre 2018.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général :

Le directeur du transport aérien, directeur général adjoint,

M. Borel

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le mercredi 26 décembre 2018

Arrêté du 19 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe