Arrêté du 19 octobre 2018

Article 1

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Article 1

Objet.
En application de l'article R. 124-4 du code de l'aviation civile (Enregistrement électronique des aéronefs sans pilote), le présent arrêté fixe les modalités de l'enregistrement par voie électronique des aéronefs circulant sans personne à bord, les informations enregistrées et celles portées sur l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord, la durée de validité de l'enregistrement, les cas dans lesquels il devient invalide, et les modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef.
Cet arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :

  • de ballons libres ;
  • de ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
  • de fusées ;
  • de cerfs-volants.

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En vigueur depuis le 26 décembre 2018

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Enregistrement électronique des aéronefs sans pilote

Résumé. Un arrêté du 19 octobre 2018 précise les règles pour enregistrer électroniquement les drones et autres aéronefs sans pilote, en excluant certains cas comme les ballons ou cerfs-volants.

Objet.
En application de l'article R. 124-4 du code de l'aviation civile (Enregistrement électronique des aéronefs sans pilote), le présent arrêté fixe les modalités de l'enregistrement par voie électronique des aéronefs circulant sans personne à bord, les informations enregistrées et celles portées sur l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord, la durée de validité de l'enregistrement, les cas dans lesquels il devient invalide, et les modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef.
Cet arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :

  • de ballons libres ;
  • de ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
  • de fusées ;
  • de cerfs-volants.

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En vigueur depuis le mercredi 26 décembre 2018

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