Décret n°2013-366 du 29 avril 2013

Article 2

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Article 2

La direction de la sécurité aéronautique d'Etat a compétence dans les domaines suivants :

― navigabilité et immatriculation des aéronefs d'Etat ;

― circulation aérienne militaire, organisation et gestion des espaces aériens.

Sont dénommés aéronefs d'Etat pour l'application du présent texte les aéronefs mentionnés au II de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) et utilisés conformément aux dispositions du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé.

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En vigueur depuis le 3 mai 2013 · Dernière version le 27 avril 2026

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Compétences de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat

Résumé. La direction de la sécurité aéronautique d'Etat est responsable de la navigabilité et de l'immatriculation des aéronefs d'Etat, ainsi que de la circulation aérienne militaire.

La direction de la sécurité aéronautique d'Etat a compétence dans les domaines suivants :

― navigabilité et immatriculation des aéronefs d'Etat ;

― circulation aérienne militaire, organisation et gestion des espaces aériens.

Sont dénommés aéronefs d'Etat pour l'application du présent texte les aéronefs mentionnés au II de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) et utilisés conformément aux dispositions du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-316 du 24 avril 2026art. 1 : Modification des compétences de la direction de sécurité aéronautique

En résumé. La définition des aéronefs d'État est modifiée pour se référer au code des transports plutôt qu'à une liste explicite.

En vigueur du vendredi 3 mai 2013 au dimanche 26 avril 2026

Source : Légifrance