En vigueur depuis le 3 mai 2013 · Dernière version le 27 avril 2026
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Compétences de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
La direction de la sécurité aéronautique d'Etat a compétence dans les domaines suivants :
― navigabilité et immatriculation des aéronefs d'Etat ;
― circulation aérienne militaire, organisation et gestion des espaces aériens.
Sont dénommés aéronefs d'Etat pour l'application du présent texte les aéronefs mentionnés au II de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) et utilisés conformément aux dispositions du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé.