Arrêté du 19 octobre 2018

Article 5

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Article 5

Extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord.
Un extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord peut être édité par voie électronique à tout moment sur le portail internet visé à l'article 2 (Inscriptions en ligne pour l'aviation civile).
L'extrait contient :

- le numéro d'enregistrement attribué par le portail internet mentionné à l'article 2 (Inscriptions en ligne pour l'aviation civile) ;

  • le type de l'aéronef et sa plage de masse, tels que définis en annexe ;
  • le constructeur et le modèle de l'aéronef ;
  • le cas échéant, le numéro de série de l'aéronef ;

- l'indication que l'aéronef est, ou non, pourvu des équipements suivants :

1° Un capteur de prise de vue, dans le spectre visible ou non visible ;
2° Une caméra susceptible de transmettre au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions de l'aéronef ;
3° Des capteurs et des calculateurs de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel ;

  • le numéro d'identification du dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe à l'aéronef, lorsqu'il en est équipé ;
  • l'identité ou la dénomination du propriétaire, ou l'identité ou la dénomination du copropriétaire ayant réalisé l'enregistrement et, le cas échéant, l'identité de son représentant légal ;
  • la date de l'enregistrement ;
  • la date de fin de validité de l'enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extrait du registre des aéronefs civils sans pilote

Résumé. Un extrait du registre des drones civils peut être obtenu en ligne à tout moment et contient des informations sur le drone et son propriétaire.

Extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord.
Un extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord peut être édité par voie électronique à tout moment sur le portail internet visé à l'article 2 (Inscriptions en ligne pour l'aviation civile).
L'extrait contient :

- le numéro d'enregistrement attribué par le portail internet mentionné à l'article 2 (Inscriptions en ligne pour l'aviation civile) ;

  • le type de l'aéronef et sa plage de masse, tels que définis en annexe ;
  • le constructeur et le modèle de l'aéronef ;
  • le cas échéant, le numéro de série de l'aéronef ;

- l'indication que l'aéronef est, ou non, pourvu des équipements suivants :

1° Un capteur de prise de vue, dans le spectre visible ou non visible ;
2° Une caméra susceptible de transmettre au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions de l'aéronef ;
3° Des capteurs et des calculateurs de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel ;

  • le numéro d'identification du dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe à l'aéronef, lorsqu'il en est équipé ;
  • l'identité ou la dénomination du propriétaire, ou l'identité ou la dénomination du copropriétaire ayant réalisé l'enregistrement et, le cas échéant, l'identité de son représentant légal ;
  • la date de l'enregistrement ;
  • la date de fin de validité de l'enregistrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 décembre 2018

Source : Légifrance