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Décret n°2018-882 du 11 octobre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-9-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1, L. 6111-1, L. 6221-4, L. 6761-1, L. 6771-1, L. 6781-1 et L. 6791-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. TITRE II : IMMATRICULATIONCode de l'aviation civileNATIONALITECode de l'aviation civilePROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS.
- Code de l'aviation civile
Sct. TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORDCode de l'aviation civileArt. R124-1 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R124-2 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R124-3 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R124-4 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R124-5 → Version 1
- Code de l'aviation civile
Sct. CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD, Art. R124-1, Art. R124-2, Art. R124-3, Art. R124-4, Art. R124-5

1 version

6 créés

1 modifié

5 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. TITRE II : IMMATRICULATIONCode de l'aviation civileNATIONALITECode de l'aviation civilePROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS
- Code de l'aviation civile
Sct. TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORDCode de l'aviation civileArt. D124-1 → Version 1Code de l'aviation civileArt. D124-2 → Version 1Code de l'aviation civileArt. D136-7 → Version 2Code de l'aviation civileArt. D136-12 → Version 2Code de l'aviation civileSct. Section 3 : Règles relatives à la limitation de capacités des aéronefs civils circulant sans personne à bordCode de l'aviation civileArt. D136-13 → Version 1Code de l'aviation civileArt. D136-14 → Version 1
- Code de l'aviation civile
Sct. CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD , Art. D124-1, Art. D124-2, Art. D136-7, Art. D136-12, Sct. Section 3 : Règles relatives à la limitation de capacités des aéronefs civils circulant sans personne à bord, Art. D136-13, Art. D136-14

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

6 créés

3 modifiés

2 abrogés

4 cités

Article 3

Créé le 14 octobre 2018

Les dispositions du 6° de l'article 2 du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques française.

1 version

Article 4

Créé le 14 octobre 2018

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 14 octobre 2018

Décret n°2018-882 du 11 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4