Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-9-2 (Dispositifs obligatoires sur les drones)Art. L.34-9-2Dispositifs obligatoires sur les dronesLes drones de plus de 800 grammes doivent avoir des dispositifs lumineux et électroniques pour être visibles, sauf s'ils volent dans des zones agréées. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code)Art. L.6100-1Définition d'un aéronef et application des dispositions du codeUn aéronef est tout appareil qui peut voler, mais certaines règles de responsabilité ne s'appliquent pas aux avions militaires ou étatiques utilisés pour des services publics., L. 6111-1 (Immatriculation des aéronefs)Art. L.6111-1Immatriculation des aéronefsLes aéronefs doivent être immatriculés pour circuler, sauf exceptions pour certains drones légers ou spécifiques., L. 6221-4 (Accès des agents pour le contrôle de la sécurité aérienne)Art. L.6221-4Accès des agents pour le contrôle de la sécurité aérienneLes agents de l'État peuvent inspecter les aéronefs et les lieux liés à l'aviation à tout moment pour vérifier la sécurité., L. 6761-1 (Application des règles d'aviation en Nouvelle-Calédonie)Art. L.6761-1Application des règles d'aviation en Nouvelle-CalédonieL'article explique quelles règles de l'aviation civile française s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations spécifiques., L. 6771-1 (Application des règles aériennes en Polynésie française)Art. L.6771-1Application des règles aériennes en Polynésie françaiseL'article précise quelles règles de droit aérien s'appliquent en Polynésie française, avec certaines adaptations., L. 6781-1 (Application des règles d'aviation civile à Wallis-et-Futuna)Art. L.6781-1Application des règles d'aviation civile à Wallis-et-FutunaL'article explique quelles règles de l'aviation civile s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en précisant les versions des articles concernés. et L. 6791-1 (Application des règles d'aviation aux Terres australes et antarctiques)Art. L.6791-1Application des règles d'aviation aux Terres australes et antarctiquesL'article explique comment les règles de l'aviation civile française s'appliquent aussi aux Terres australes et antarctiques françaises, avec quelques adaptations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :