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Décret n°2018-882 du 11 octobre 2018

relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour l'enregistrement et la sécurité des drones

Résumé. Les drones de plus de 800 grammes doivent être enregistrés et équipés d'un dispositif de limitation, tandis que les plus légers sont exemptés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-9-2 (Dispositifs obligatoires sur les drones) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code), L. 6111-1 (Immatriculation des aéronefs), L. 6221-4 (Accès des agents pour le contrôle de la sécurité aérienne), L. 6761-1 (Application des règles d'aviation en Nouvelle-Calédonie), L. 6771-1 (Application des règles aériennes en Polynésie française), L. 6781-1 (Application des règles d'aviation civile à Wallis-et-Futuna) et L. 6791-1 (Application des règles d'aviation aux Terres australes et antarctiques) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Enregistrement obligatoire des drones lourds

Résumé. Les propriétaires de drones de plus de 800 grammes doivent les enregistrer dans un registre spécial.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. TITRE II : IMMATRICULATION → Version 2Code de l'aviation civileNATIONALITECode de l'aviation civilePROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS.
- Code de l'aviation civile
Sct. TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORDCode de l'aviation civileArt. R124-1 : Enregistrement obligatoire pour les aéronefs sans piloteCode de l'aviation civileArt. R124-2 : Enregistrement obligatoire des drones
- Code de l'aviation civile
Sct. CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD, Art. R124-1, Art. R124-2, Art. R124-3, Art. R124-4, Art. R124-5
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Modification des règles d'immatriculation et de limitation des drones

Résumé. Les petits drones de moins de 800 grammes n'ont plus besoin d'être immatriculés, tandis que les drones plus lourds doivent avoir un dispositif pour limiter leurs capacités.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. TITRE II : IMMATRICULATION → Version 2Code de l'aviation civileNATIONALITECode de l'aviation civilePROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS
- Code de l'aviation civile
Sct. TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORDCode de l'aviation civileArt. D124-1 : Seuil d'immatriculation des dronesCode de l'aviation civileArt. D124-2 : Poids minimal pour l'enregistrement des drones dans les territoires français
- Code de l'aviation civile
Sct. CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD , Art. D124-1, Art. D124-2, Art. D136-7, Art. D136-12, Sct. Section 3 : Règles relatives à la limitation de capacités des aéronefs civils circulant sans personne à bord, Art. D136-13, Art. D136-14

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 octobre 2018

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Extension des règles sur les drones aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret précise que certaines règles sur les drones de moins de 800 grammes s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer.

Les dispositions du 6° de l'article 2 (Modification des règles d'immatriculation et de limitation des drones) du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques française.

En vigueur depuis le 14 octobre 2018

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Exécution du décret sur les aéronefs sans pilote

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les drones et autres aéronefs sans pilote.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 14 octobre 2018

Décret n°2018-882 du 11 octobre 2018
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Article 2
Article 3
Article 4