Code des transports

Article L6100-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L6100-1

I. - Est dénommé aéronef pour l'application du présent code, tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs.

II. - Sans préjudice des dispositions particulières auxquelles ils sont soumis lorsqu'ils sont inscrits au registre mentionné à l'article L. 6111-2 (Immatriculation des aéronefs en France), seules sont applicables aux aéronefs militaires ainsi qu'aux autres aéronefs qui sont utilisés pour des besoins de l'Etat dont la liste est définie par décret, les dispositions suivantes de la présente partie :

1° Le titre III du présent livre ;

2° L'article L. 6200-1 (Définition de la circulation aérienne) et les chapitres Ier et III du titre Ier du livre II ;

3° Le chapitre III du titre Ier du livre IV.

Les règles d'utilisation de ces aéronefs sont précisées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2010 · Dernière version le 3 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et règles des aéronefs

Résumé. Un aéronef est tout appareil capable de voler, mais les règles pour les avions militaires et ceux utilisés par l'État sont différentes.

I. - Est dénommé aéronef pour l'application du présent code, tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs.

II. - Sans préjudice des dispositions particulières auxquelles ils sont soumis lorsqu'ils sont inscrits au registre mentionné à l'article L. 6111-2 (Immatriculation des aéronefs en France), seules sont applicables aux aéronefs militaires ainsi qu'aux autres aéronefs qui sont utilisés pour des besoins de l'Etat dont la liste est définie par décret, les dispositions suivantes de la présente partie :

1° Le titre III du présent livre ;2° L'article L. 6200-1 (Définition de la circulation aérienne)Art. L.6200-1Définition de la circulation aérienneLa circulation aérienne désigne tous les mouvements des avions et autres aéronefs. et les chapitres Ier et III du titre Ier du livre II ;

1° Le titre III du présent livre ;

2° L'article L. 6200-1 (Définition de la circulation aérienne) et les chapitres Ier et III du titre Ier du livre II ;

3° Le chapitre III du titre Ier du livre IV.

Les règles d'utilisation de ces aéronefs sont précisées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 30 : Extension de l'application d'articles du code des transports

En résumé. La définition de l'aéronef reste inchangée, mais les règles applicables aux aéronefs militaires et d'État ont été élargies et précisées.

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au vendredi 2 mai 2025

Source : Légifrance