Arrêté du 19 octobre 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Informations enregistrées.
Lors de l'enregistrement, les informations suivantes sont renseignées :

  • le type de l'aéronef et sa plage de masse, tels que définis en annexe ;
  • le constructeur et le modèle de l'aéronef ;
  • le cas échéant, le numéro de série de l'aéronef ;

- l'indication que l'aéronef est, ou non, pourvu des équipements suivants :

1° Un capteur de prise de vue, dans le spectre visible ou non visible ;
2° Une caméra susceptible de transmettre au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions de l'aéronef ;
3° Des capteurs et des calculateurs de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel ;

- le numéro d'identification du dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe à l'aéronef, lorsqu'il en est équipé ;

Lorsque le propriétaire est une personne physique :

  • son identité et, le cas échéant, celle de son représentant légal ;
  • sa date et son lieu de naissance et, le cas échéant, la date de naissance de son représentant légal ;
  • sa nationalité ;
  • son adresse.

Lorsque le propriétaire est une personne morale :

  • sa dénomination ;
  • le cas échéant, son numéro d'immatriculation ;
  • son adresse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des aéronefs sans pilote

Résumé. L'article décrit les informations à enregistrer pour un aéronef sans pilote, comme son type, ses équipements et les détails du propriétaire.

Informations enregistrées.
Lors de l'enregistrement, les informations suivantes sont renseignées :

  • le type de l'aéronef et sa plage de masse, tels que définis en annexe ;
  • le constructeur et le modèle de l'aéronef ;
  • le cas échéant, le numéro de série de l'aéronef ;

- l'indication que l'aéronef est, ou non, pourvu des équipements suivants :

1° Un capteur de prise de vue, dans le spectre visible ou non visible ;
2° Une caméra susceptible de transmettre au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions de l'aéronef ;
3° Des capteurs et des calculateurs de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel ;

- le numéro d'identification du dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe à l'aéronef, lorsqu'il en est équipé ;

Lorsque le propriétaire est une personne physique :

  • son identité et, le cas échéant, celle de son représentant légal ;
  • sa date et son lieu de naissance et, le cas échéant, la date de naissance de son représentant légal ;
  • sa nationalité ;
  • son adresse.

Lorsque le propriétaire est une personne morale :

  • sa dénomination ;
  • le cas échéant, son numéro d'immatriculation ;
  • son adresse.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 décembre 2018

Source : Légifrance