En vigueur depuis le 25 mai 2008
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Procédure de candidature pour devenir fournisseur de gaz de dernier recours
La déclaration de candidature est envoyée, en deux exemplaires, au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un candidat peut demander à être fournisseur de dernier recours sur plusieurs zones d'équilibrage, sur la totalité d'une zone d'équilibrage ou seulement sur une partie de celle-ci.
La déclaration de candidature comporte les informations suivantes :
1. Des précisions sur la nature du gaz fourni et la ou les zones du territoire pour lesquelles les candidats proposent d'assurer une fourniture de dernier recours ;
2. Tout élément prouvant que le candidat est en mesure d'assurer cette tâche, notamment en ce qui concerne ses sources d'approvisionnement et la disponibilité du gaz naturel qu'il pourrait affecter à la fourniture de dernier recours ;
3. Les clauses générales des contrats qui seront conclus en vue d'alimenter les clients du fournisseur défaillant, en particulier les modalités d'établissement du prix, déterminé dans les conditions mentionnées à l'article 8 (Contrat de fourniture de gaz naturel en cas de défaillance) du présent arrêté et les modalités générales de paiement demandées aux clients qui feront appel à la procédure de dernier recours.
Le candidat joint également le tableau visé à l'article 3 (Appel à candidatures pour les fournisseurs de gaz naturel) dûment complété.