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Décret n°2008-483 du 22 mai 2008

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CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 94-199 DU 9 MARS 1994 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

9 — 10

JORF n°0120 du 24 mai 2008

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 72-355 DU 4 MAI 1972 RELATIF A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

Article 1

Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 13 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 17-2 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 40 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 49 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Sct. Chapitre IV : Stage en juridiction des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire et des candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 49-1 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 50 > >

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