Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret susvisé pouvant être allouée au président est fixé à 780 euros par mois.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission d'équivalence est fixé à 7 euros par vacation.
Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque dossier par le président de la commission, dans la limite d'un maximum de 15 vacations par dossier.
Le montant global des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 1 575 euros par an.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret susvisé pouvant être allouée aux experts désignés par le président de la commission d'équivalence est fixé à 300 euros par étude.
Le nombre d'études susceptibles d'être effectuées annuellement par chaque expert est fixé à six.

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.