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Arrêté du 19 mai 2005

fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat

Abrogé11 juin 2010
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2005-502 du 19 mai 2005 relatif aux conditions d'indemnisation des collaborateurs de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

Abrogé11 juin 2010

Créé le 1 novembre 2004 · Abrogé le 11 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité mensuelle du président

Résumé. Le président peut recevoir une indemnité de 780 euros par mois.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 (Indemnités des rapporteurs de la commission d'équivalence) du décret susvisé pouvant être allouée au président est fixé à 780 euros par mois.

Abrogé11 juin 2010

Créé le 1 novembre 2004 · Abrogé le 11 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités des rapporteurs de la commission d'équivalence

Résumé. Les rapporteurs de la commission d'équivalence peuvent recevoir jusqu'à 7 euros par vacation, avec un maximum de 15 vacations par dossier et un plafond annuel de 1575 euros.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 (Indemnités des experts dans les commissions d'équivalence) du décret susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission d'équivalence est fixé à 7 euros par vacation.
Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque dossier par le président de la commission, dans la limite d'un maximum de 15 vacations par dossier.
Le montant global des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 1 575 euros par an.

Abrogé11 juin 2010

Créé le 1 novembre 2004 · Abrogé le 11 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités des experts dans les commissions d'équivalence

Résumé. Les experts désignés par le président de la commission d'équivalence peuvent recevoir une indemnité de 300 euros par étude, avec un maximum de six études par an.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 (Arrêté sur l'exécution et les indemnités de la commission d'équivalence) du décret susvisé pouvant être allouée aux experts désignés par le président de la commission d'équivalence est fixé à 300 euros par étude.
Le nombre d'études susceptibles d'être effectuées annuellement par chaque expert est fixé à six.

Abrogé11 juin 2010

Créé le 1 novembre 2004 · Abrogé le 11 juin 2010

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Arrêté sur l'exécution et les indemnités de la commission d'équivalence

Résumé. Un arrêté fixe les modalités d'exécution et les indemnités pour certains rôles dans une commission, prenant effet le 1er novembre 2004.

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mai 2005.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

En vigueur du lundi 1 novembre 2004 au jeudi 10 juin 2010

Arrêté du 19 mai 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4