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Arrêté du 19 mai 2005

Article 3

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Article 3

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 (Arrêté sur l'exécution et les indemnités de la commission d'équivalence) du décret susvisé pouvant être allouée aux experts désignés par le président de la commission d'équivalence est fixé à 300 euros par étude.
Le nombre d'études susceptibles d'être effectuées annuellement par chaque expert est fixé à six.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 juin 2010

Créé le 1 novembre 2004 · Abrogé le 11 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des experts dans les commissions d'équivalence

Résumé. Les experts désignés par le président de la commission d'équivalence peuvent recevoir une indemnité de 300 euros par étude, avec un maximum de six études par an.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 (Arrêté sur l'exécution et les indemnités de la commission d'équivalence) du décret susvisé pouvant être allouée aux experts désignés par le président de la commission d'équivalence est fixé à 300 euros par étude.
Le nombre d'études susceptibles d'être effectuées annuellement par chaque expert est fixé à six.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 novembre 2004 au jeudi 10 juin 2010

Source : Légifrance