Abrogé par Arrêté du 9 juin 2010 - art. 3
Créé le 1 novembre 2004 · Abrogé le 11 juin 2010
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Indemnités des experts dans les commissions d'équivalence
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 (Arrêté sur l'exécution et les indemnités de la commission d'équivalence) du décret susvisé pouvant être allouée aux experts désignés par le président de la commission d'équivalence est fixé à 300 euros par étude.
Le nombre d'études susceptibles d'être effectuées annuellement par chaque expert est fixé à six.