Abrogé11 juin 2010
Abrogé par Arrêté du 9 juin 2010 - art. 3
Créé le 1 novembre 2004 · Abrogé le 11 juin 2010
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret susvisé pouvant être allouée aux experts désignés par le président de la commission d'équivalence est fixé à 300 euros par étude.
Le nombre d'études susceptibles d'être effectuées annuellement par chaque expert est fixé à six.