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Arrêté du 19 mai 2005

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 (Indemnités des experts dans les commissions d'équivalence) du décret susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission d'équivalence est fixé à 7 euros par vacation.
Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque dossier par le président de la commission, dans la limite d'un maximum de 15 vacations par dossier.
Le montant global des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 1 575 euros par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 juin 2010

Créé le 1 novembre 2004 · Abrogé le 11 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des rapporteurs de la commission d'équivalence

Résumé. Les rapporteurs de la commission d'équivalence peuvent recevoir jusqu'à 7 euros par vacation, avec un maximum de 15 vacations par dossier et un plafond annuel de 1575 euros.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 (Indemnités des experts dans les commissions d'équivalence) du décret susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission d'équivalence est fixé à 7 euros par vacation.
Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque dossier par le président de la commission, dans la limite d'un maximum de 15 vacations par dossier.
Le montant global des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 1 575 euros par an.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 novembre 2004 au jeudi 10 juin 2010

Source : Légifrance