Abrogé par Arrêté du 9 juin 2010 - art. 3
Créé le 1 novembre 2004 · Abrogé le 11 juin 2010
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Indemnités des rapporteurs de la commission d'équivalence
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 (Indemnités des experts dans les commissions d'équivalence) du décret susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission d'équivalence est fixé à 7 euros par vacation.
Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque dossier par le président de la commission, dans la limite d'un maximum de 15 vacations par dossier.
Le montant global des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 1 575 euros par an.