Abrogé par Arrêté du 9 juin 2010 - art. 3
Créé le 1 novembre 2004 · Abrogé le 11 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté sur l'exécution et les indemnités de la commission d'équivalence
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.