Arrêté du 19 janvier 2018

Section III : Transferts intra-Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'explosifs militaires dans l'UE

Résumé. Pour transporter des explosifs militaires dans l'UE, il faut une autorisation spéciale.

En vigueur depuis le 27 janvier 2018 · Dernière version le 1 août 2022

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Procédure de transfert intra-UE d'explosifs militaires

Résumé. Pour transférer des explosifs militaires dans l'UE, il faut demander une autorisation à Montreuil avec un formulaire et des justificatifs.

Les demandes de transfert intra-Union européenne de produits explosifs destinés à un usage militaire, au départ et à destination de la France, mentionnées à l'article R2352-19 du code de la défense (Autorisation pour les explosifs militaires), sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 13375.

Elles sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :

1° Un document commercial justifiant de l'opération de transfert ;

2° A l'expédition, tout document attestant que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités ou établissements qualifiés du pays de destination.

En vigueur depuis le 1 août 2022

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Transfert d'explosifs militaires dans l'UE

Résumé. Les autorisations de transfert d'explosifs militaires dans l'UE sont délivrées par un service spécialisé et doivent accompagner la marchandise jusqu'à destination.

Les autorisations sont notifiées par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

Une copie de ces autorisations de transfert intra-Union européenne mentionnées à l'article 4 (Procédure pour les transferts intra-UE de produits explosifs militaires) accompagne la marchandise transférée jusqu'à destination. Ce document est présenté à toute réquisition des autorités habilitées. A l'introduction, le destinataire inscrit sur les exemplaires de l'autorisation les quantités de biens livrés.

En vigueur depuis le samedi 27 janvier 2018

Section III : Transferts intra-Union européenne
Article 4
Article 4-1