Arrêté du 19 janvier 2018

Section I : Production et vente

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les explosifs civils

Résumé. Pour fabriquer ou vendre des explosifs civils, il faut l'accord du préfet.

En vigueur depuis le 27 janvier 2018 · Dernière version le 1 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour les explosifs civils

Résumé. Pour produire ou vendre des explosifs civils, il faut demander une autorisation au préfet du département concerné.

Les demandes d'autorisation de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnées à l'article R. 2352-24 du code de la défense (Autorisation de production d'explosifs civils), sont établies conformément au modèle joint en annexe I et adressées, accompagnées des documents énumérés en annexe II, au préfet du département où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département du siège social ou du domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile. A Paris, cette demande est adressée au préfet de police.

Les autorisations de production et de vente mentionnées au précédent alinéa sont notifiées par l'autorité qui les a délivrées.

En vigueur depuis le samedi 27 janvier 2018

Section I : Production et vente
Article 5