I.-Les autorités chargées de l'instruction des demandes d'autorisations de production et de vente, d'importation, d'exportation et de transfert intra-Union européenne correspondantes peuvent solliciter toute information complémentaire à celles mentionnées aux articles 1er (Autorisation pour la production et vente d'explosifs militaires)Art. 1Autorisation pour la production et vente d'explosifs militairesLes entreprises doivent demander une autorisation au ministère des armées pour fabriquer et vendre des explosifs militaires., 2 (Procédure d'importation/exportation d'explosifs militaires)Art. 2Procédure d'importation/exportation d'explosifs militairesPour importer ou exporter des explosifs militaires, il faut demander une autorisation à la direction générale des douanes et utiliser un formulaire spécifique.,4 (Procédure pour les transferts intra-UE de produits explosifs militaires)Art. 4Procédure pour les transferts intra-UE de produits explosifs militairesLes demandes de transfert de produits explosifs militaires au sein de l'Union européenne, vers ou depuis la France, doivent être envoyées à la direction générale des douanes et droits indirects.,5 (Demande d'autorisation pour les explosifs civils)Art. 5Demande d'autorisation pour les explosifs civilsPour produire ou vendre des explosifs civils, il faut demander une autorisation avec un formulaire spécifique et des documents joints.,6-1 (Procédure pour l'importation/exportation de produits explosifs civils)Art. 6-1Procédure pour l'importation/exportation de produits explosifs civilsPour importer ou exporter des explosifs civils, il faut remplir un formulaire CERFA n°13375 et fournir des documents justificatifs comme un document commercial et des agréments techniques.,6-3 (Procédure pour l'importation/exportation d'explosifs civils)Art. 6-3Procédure pour l'importation/exportation d'explosifs civilsPour importer ou exporter des explosifs civils, il faut remplir un formulaire spécifique et fournir des documents justificatifs comme des preuves commerciales et techniques.,7 (Procédure pour les transferts intra-UE d'explosifs civils)Art. 7Procédure pour les transferts intra-UE d'explosifs civilsLes demandes d'autorisation pour transférer des explosifs civils au sein de l'Union européenne doivent être envoyées à la direction générale des douanes et droits indirects. et 8 (Demande d'autorisation pour le transfert d'explosifs civils en Europe)Art. 8Demande d'autorisation pour le transfert d'explosifs civils en EuropePour transporter des explosifs civils entre pays européens en passant par la France, il faut demander une autorisation spéciale aux douanes. utile à leur examen ;
II.-Pour l'application des dispositions des articles 1er (Autorisation pour la production et vente d'explosifs militaires)Art. 1Autorisation pour la production et vente d'explosifs militairesLes entreprises doivent demander une autorisation au ministère des armées pour fabriquer et vendre des explosifs militaires., 2-1 (Procédure pour l'importation/exportation de produits explosifs militaires)Art. 2-1Procédure pour l'importation/exportation de produits explosifs militairesLes autorisations d'importation ou d'exportation de produits explosifs militaires sont notifiées au titulaire et transmises aux douanes, qui les visent lors des formalités.,4-1 (Transfert d'explosifs militaires dans l'UE)Art. 4-1Transfert d'explosifs militaires dans l'UELes autorisations de transfert d'explosifs militaires dans l'UE sont délivrées par un service spécialisé et doivent accompagner la marchandise jusqu'à destination.,5 (Demande d'autorisation pour les explosifs civils)Art. 5Demande d'autorisation pour les explosifs civilsPour produire ou vendre des explosifs civils, il faut demander une autorisation avec un formulaire spécifique et des documents joints.,6-2 (Transmission des autorisations d'importation/exportation de produits explosifs aux douanes)Art. 6-2Transmission des autorisations d'importation/exportation de produits explosifs aux douanesLes autorisations d'importation ou d'exportation de produits explosifs pour un usage civil doivent être transmises et présentées aux douanes, qui les visent et les restituent avec une fiche d'imputation.,6-4 (Transmission des autorisations d'importation/exportation de produits explosifs aux douanes)Art. 6-4Transmission des autorisations d'importation/exportation de produits explosifs aux douanesLes autorisations d'importation ou d'exportation de produits explosifs pour un usage civil doivent être transmises et présentées aux douanes, qui les vérifient et les restituent au titulaire.,7 (Procédure pour les transferts intra-UE d'explosifs civils)Art. 7Procédure pour les transferts intra-UE d'explosifs civilsLes demandes d'autorisation pour transférer des explosifs civils au sein de l'Union européenne doivent être envoyées à la direction générale des douanes et droits indirects. et 8-1 (Document obligatoire pour le transfert de produits explosifs)Art. 8-1Document obligatoire pour le transfert de produits explosifsUn document doit accompagner les produits explosifs pendant leur transfert dans l'UE et être présenté aux autorités si nécessaire. jusqu'au terme de la durée de validité des autorisations de production et de vente, d'importation, d'exportation et de transfert intra-Union européenne correspondantes, leurs titulaires informent sans délai l'autorité qui les a délivrées de tout changement susceptible de remettre en cause le respect des conditions de leur délivrance.