Arrêté du 19 janvier 2018

Section I : Production et vente

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour la production et vente d'explosifs militaires

Résumé. Les entreprises doivent avoir l'autorisation du ministère de la défense pour fabriquer et vendre des explosifs militaires.

En vigueur depuis le 27 janvier 2018 · Dernière version le 1 août 2022

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Autorisation pour la production et vente d'explosifs militaires

Résumé. Les entreprises doivent demander une autorisation au ministère de la défense pour produire et vendre des explosifs militaires.

Des entreprises peuvent être autorisées, conformément aux dispositions de l'article R. 2352-9 du code de la défense (Autorisation pour les explosifs militaires), à exécuter des opérations de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire. Les demandes d'autorisation de production et de vente, établies conformément au modèle joint en annexe I, sont adressées au ministère de la défense (inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs).

Les autorisations de production et de vente mentionnées au précédent alinéa sont notifiées par le ministre de la défense.

En vigueur depuis le samedi 27 janvier 2018

Section I : Production et vente
Article 1