Arrêté du 19 janvier 2018

Section II : Importation et exportation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Importation et exportation d'explosifs militaires

Résumé. Pour importer ou exporter des explosifs militaires, il faut une autorisation spéciale et fournir des preuves.

En vigueur depuis le 27 janvier 2018 · Dernière version le 1 août 2022

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Procédure pour l'importation/exportation d'explosifs militaires

Résumé. Pour importer ou exporter des explosifs militaires, il faut demander une autorisation à un service spécialisé et fournir des documents justificatifs.

Les demandes d'autorisation d'importation et d'exportation de produits explosifs destinés à un usage militaire, mentionnées à l'article R. 2352-19 du code de la défense (Autorisation pour les explosifs militaires), sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 13375.

Elles sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :

1° Un document commercial justifiant de l'opération d'importation ou d'exportation ;

2° A l'exportation, tout document attestant que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités qualifiées du pays importateur ou, avec le consentement de ces autorités, à tel établissement privé désigné ou agréé par elles à cet effet.

En vigueur depuis le 1 août 2022

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Procédure pour l'importation/exportation de produits explosifs militaires

Résumé. Les autorisations d'importation ou d'exportation de produits explosifs militaires sont notifiées au titulaire et transmises aux douanes, qui les visent lors des formalités.

Les autorisations d'importation ou d'exportation mentionnées à l'article 2 (Procédure d'importation/exportation d'explosifs militaires) sont notifiées au titulaire par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes. Un exemplaire est transmis au bureau de douane indiqué sur chaque autorisation.

Ces autorisations sont présentées au bureau de douane lors de l'accomplissement des formalités douanières. Elles peuvent être utilisées en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations, en quantité et en valeur, en cas d'envois fractionnés. Le bureau de douane vise la fiche d'imputation annexée à chaque autorisation. Elle est restituée à son titulaire, qui la tient à la disposition de l'administration.

En vigueur depuis le 27 janvier 2018

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Règles d'exportation des produits explosifs militaires

Résumé. Pour exporter des produits explosifs militaires hors de l'UE, il faut une garantie financière ou un document prouvant leur arrivée à destination.

L'arrivée dans le pays de destination non membre de l'Union européenne des produits explosifs est garantie par un acquit-à-caution, délivré conformément au code des douanes. Lorsque des produits sont expédiés directement à des gouvernements étrangers, l'acquit-à-caution est remplacé par une soumission dispensée de caution.
L'acquit-à-caution ou la soumission ne peuvent être déchargés que sur présentation d'un document délivré par les services des douanes du pays importateur établissant que les produits explosifs exportés sont arrivés dans le pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'administration des douanes et droits indirects peut accepter, à titre de preuve alternative, un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les produits explosifs sont arrivés dans le pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission.
L'administration des douanes et droits indirects peut accorder une dispense d'acquit-à-caution ou de soumission pour les envois de faible importance.

En vigueur depuis le samedi 27 janvier 2018

Section II : Importation et exportation
Article 2
Article 2-1
Article 3