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Arrêté du 19 janvier 2012

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la consultation des absences des élèves des établissements publics du second degré

Abrogé6 août 2015
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Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-II (4°) et 28 ;

Vu la délibération n° 2011-398 du 8 décembre 2011 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Abrogé6 août 2015

Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 6 août 2015

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice-absences », dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux de consulter, via internet, les absences constatées par l'établissement scolaire dans lequel ils sont inscrits.

Abrogé6 août 2015

Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 6 août 2015

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

Données relatives aux élèves :

― nom et prénom ;

― classe ;

― nombre de demi-journées où une absence a été constatée, pour laquelle le motif a été coché comme "légitime" et qui a été classée par le conseiller principal d'éducation de l'établissement ;

― identifiant choisi par l'élève permettant l'accès au téléservice ;

― mot de passe choisi par l'élève permettant l'accès au téléservice.

Données relatives aux responsables légaux des élèves :

― nom et prénom ;

― identifiant choisi par le responsable légal permettant l'accès au téléservice ;

― mot de passe choisi par le responsable légal permettant l'accès au téléservice.

Abrogé6 août 2015

Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 6 août 2015

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les élèves et leurs responsables légaux, les enseignants et le chef d'établissement.

Abrogé6 août 2015

Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 6 août 2015

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du chef d'établissement.

Abrogé6 août 2015

Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 6 août 2015

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-M. Blanquer

En vigueur du mercredi 15 février 2012 au mercredi 5 août 2015

Arrêté du 19 janvier 2012
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