Abrogé6 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 - art. 6
Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 6 août 2015
Les données sont conservées pendant une durée d'un an.
Arrêté du 19 janvier 2012
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Abrogé par ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 - art. 6
Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 6 août 2015
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Abrogé depuis le jeudi 6 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 16 juillet 2015art. 6
En vigueur du mercredi 15 février 2012 au mercredi 5 août 2015
Source : Légifrance