Arrêté du 19 février 2010

Article 36

L'arrêté du 27 juin 2007relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 est abrogé.

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L'arrêté du 27 juin 2007relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 est abrogé.