Arrêté du 19 février 2010

Article 37

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Article 37

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 mars 2010

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Rôle de la préfète dans l'application d'un arrêté

Résumé. La préfète est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur la sécurité routière, qui sera publié au Journal officiel.

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 3 mars 2010

Source : Légifrance