Arrêté du 27 juin 2007

Article 37

Créé le 21 juillet 2007

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 3 mars 2010

Abrogé parArrêté du 19 février 2010art. 36

En vigueur du samedi 21 juillet 2007 au mardi 2 mars 2010

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.