Arrêté du 19 février 2010

Article 34

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Article 34

Les présentes dispositions sont également applicables dans le cadre des épreuves passées en vue de l'obtention d'un diplôme de conducteur routier délivré sous l'autorité du ministre en charge de l'éducation nationale, à l'exception de l'article 31, alinéa 2.

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En vigueur depuis le 3 mars 2010

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Extension des règles d'examen aux diplômes de conducteur routier

Résumé. Les règles pour les examens de permis de conduire s'appliquent aussi aux diplômes de conducteur routier, sauf une exception.

Les présentes dispositions sont également applicables dans le cadre des épreuves passées en vue de l'obtention d'un diplôme de conducteur routier délivré sous l'autorité du ministre en charge de l'éducation nationale, à l'exception de l'article 31, alinéa 2.

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En vigueur depuis le mercredi 3 mars 2010

Source : Légifrance