Arrêté du 27 juin 2007

Article 18

Créé le 21 juillet 2007

Un test de la vue est réalisé à chaque examen, avant le départ en circulation ou à l'occasion d'un arrêt. En sont dispensés les candidats qui ont satisfait à une visite médicale préalable en vue de l'obtention du permis de conduire. Si le test n'est pas concluant, l'expert signalera le résultat de ce test au préfet aux fins de convocation du candidat devant la commission médicale primaire des permis de conduire.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 3 mars 2010

Abrogé parArrêté du 19 février 2010art. 36

En vigueur du samedi 21 juillet 2007 au mardi 2 mars 2010

Un test de la vue est réalisé à chaque examen, avant le départ en circulation ou à l'occasion d'un arrêt. En sont dispensés les candidats qui ont satisfait à une visite médicale préalable en vue de l'obtention du permis de conduire. Si le test n'est pas concluant, l'expert signalera le résultat de ce test au préfet aux fins de convocation du candidat devant la commission médicale primaire des permis de conduire.